Communiqué de la Ligue Odebi

02-03-2012 à 22:04:26
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA LIGUE ODEBI - 5 mars 2005
DU DROIT DES MARQUES AU RIDICULE.

Certaines marques n'hésitent pas actuellement à traîner systématiquement
devant les tribunaux, des particuliers ou des indépendants, alors que la
bonne foi de ces derniers semble clairement établie dès le début de
l'affaire.

Deux exemples récents prouvent la fuite en avant de certains conseils
juridiques - se reposant peut être trop sur les stagiaires qu'ils prennent -
qui embarquent leurs entreprises dans une attitude carnassière et totalement
inadaptée à la situation.

Tout d'abord , l'affaire 'MILKA.fr' (voir Milka.fr) qui oppose une brave
couturiere dont l'entreprise s'appelle effectivement 'MILKA' à la société
KRAFT FOOD FRANCE.

Cette multinationale lui reproche d'utiliser des couleurs proches de celles
de la marque déposée 'MILKA' (le chocolat ndlr) et bien évidemment
l'utilisation du terme 'Milka' dans le domaine.

Pour obtenir un .fr, la couturière Mme MILKA a du fournir un extrait K-Bis
de son entreprise. Il semble que cela soit alors la logique du "plus fort"
et du "plus gros" que l'autre entreprise veuille faire jouer devant les
tribunaux. Le but de la societe KRAFT est dans ce cas de récupérer le nom de
domaine coûte que coûte même si cela doit nuire à une honnête commerçante.

Enfin la dernière affaire en date oppose un groupe qui met en avant son
image "cool" et "jeune" : nous parlons du groupe NRJ par l'intermédiaire de
sa radio : Nostalgie.

La société Nostalgie reproche en effet aux propriétaires du site
'NOSTALGIETV.NET '(Nostalgietv.net) de se rendre coupable de contrefacon
évidente en détournant la marque "nostalgie".

Il se trouve que le site en question est un site personnel dédié aux
vieilles émissions TV où il n'est question nulle part de la radio nostalgie,
à moins que RADIO NOSTALGIE soit seule propriétaire du "droit à la
nostalgie".

L'affaire pourrait sembler ridicule si la radio ne demandait des
dommages-intérêts de près de 35.000 euros en cumulé au propriétaire du site
en question sans avoir même cherché à acheter le nom de domaine.

Il ne s'agit pas là, des premières gesticulations de sociétés en mal de
procés faciles.

Dans le passé, la société ILIAD (société mère de FREE, le fournisseur
d'accès internet) avait elle, aussi, fait la chasse aux sites qui
utilisaient le terme "ANNU" dans leur nom de domaine en essayant de "casser"
du petit internaute plutôt que de négocier.

La Ligue interpelle donc les pouvoirs publics pour qu'ils mettent en place
au plus vite des instances de régulation et médiation sur Internet en
France, afin éviter la juridiciarisation d'affaires parfaitement ridicules,
qui sont une perte de temps pour nos tribunaux et une atteinte intolérable à
nos droits de citoyens les plus élémentaires.

Nous ajouterons que ces "attaques" préparées dans le confort douillet des
directions juridiques de certaines entreprises, ont des conséquences
notables - en particulier financières - sur la vie des personnes visées qui
se retrouvent sans être aucunement fautives à devoir répondre d'accusations
infondées.

La mise en place de "commissions de résolution des litiges numériques" sur
le modèle des prud'hommes à l'instar du droit du travail pourrait peut-être
éviter à l'avenir que ce type de péripéties soit dommageable pour tout le
monde : une médiation bien menée est souvent préférable à un procés.




Odebi-soutien@pjduvivier.com
http://pjduvivier.com/mailman/listinfo/odebi-soutien_pjduvivier.com
02-03-2012 à 22:05:20
La Ligue tenait à réagir à l'assignation faite par plusieurs associations
dont la Ligue des droits de l'homme aux fournisseurs d'accés à internet
d'interdire l'accès de sites racistes et négationistes aux internautes
francais.

Ces associations exploitent en particulier les éléments les plus
liberticides de la LCEN votée l'année dernière qui, bien qu'adoucis,
permettraient de demander à un hébergeur ou à un fournisseur d'accès de
censurer des sites sans qu'aucune décision de justice ne soit préalablement
requise, à charge ensuite au site censuré de se retourner contre ses
'censeurs' et donc de faire preuve de sa bonne foi.

Cette possibilité laisse une porte grande ouverte à l'établissement d'une
justice privée hors de tout contrôle républicain.

La Ligue tient à rappeler que les fournisseurs d'accès à internet sont des
entités privées qui ne sont pas dotées de pouvoirs de police et qu'il serait
dangereux de vouloir leurs donner ces prérogatives qui, de fait, échappent à
tout contrôle démocratique.

Aller dans le sens d'une justice "privée" qui court-circuite les principes
fondamentaux de notre droit selon lesquels la justice est garante de nos
libertés, est une grave erreur que la Ligue n'approuve pas.

Sans remettre en cause la légimité morale de ces associations qui luttent
contre ce fléau mondial qu'est le négationisme et le racisme, nous tenons à
signaler que cette forme d'assignation n'est pas la bonne arme car elle est
inefficace en terme technique et catastrophique en terme médiatique.

De plus elle permettrait de créer un précédent dangereux qui serait
largement utilisé par toutes sortes de lobbies et sur n'importe quelles
questions laissant les internautes francais devant un internet qui se
rétrécira au fur et à mesure que ces attaques arriveraient à terme.

A se tromper d'armes, on finit par se tromper aussi de combat.

Nous rappelons en effet que seuls des pays comme l'Iran, la Birmanie ou la
Chine utilisent ces méthodes pour préserver leurs citoyens des "complaintes
démocratiques" de leurs exilés respectifs.

Une telle mesure ne pénaliserait pas que les auteurs des propos contestés,
mais aussi tous les citoyens, en les empêchant d'accéder à la totalité de
l'internet mondial (nous rappelons qu'il a été démontré que ces mesures
techniquement imparfaites auraient des effets collatéraux importants, en
bloquant plus de sites légaux que de sites illégaux).

Nous demandons donc à ces associations de cesser immédiatement leurs
poursuites contre les fournisseurs d'accès français, et de se concentrer sur
les seuls coupables, à savoir les auteurs des sites concernés et leurs
hébergeurs s'ils en sont complices. Réduire la liberté d'information des
français n'est certainement pas le meilleur moyen de lutte contre le
racisme.

http://www.01net.com/article/268897.html
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39210850,00.htm
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=58&session=&var_page=10
02-03-2012 à 22:05:39
La Ligue Odebi demande au Ministre de l'éducation nationale de
renoncer immédiatement au lancement de la campagne de propagande
demandée par le lobby des majors : L'école de la République n'est ni
un lieu de lobbying, ni un espace publicitaire.

Diffuser une propagande qui cible des mineurs au sein même des
établissements scolaires est indigne d'une démocratie comme la France.
L'éducation nationale n'a pas à devoir prolonger les amalgames,
mensonges, menaces et insultes du lobby phonographique par un
pseudo-guide pédagogique rédigé par les lobbyistes de l'industrie du
disque, au sein d'une structure comme le FDI, structure au demeurant
partiale et phagocytée par les ayant-droits, et désormais démunie de
toute crédibilité.


Si ce projet de propagande scolaire est par principe inacceptable et
révoltant, les conditions de rédaction de ce pseudo-guide sont tout
aussi scandaleuses :

- Le gouvernement utilise de l'argent public pour promouvoir les
intérêts économiques de l'industrie des majors.

- Le FDI ne fera jamais croire que les ayant-droits
financent ce guide sans avoir d'impact sur son contenu.

- Ni les associations de parents d'élèves ni les enseignants n'ont été
consultés sur la simple opportunité de rédiger un tel "guide" : en
revanche il a été rédigé par des lobbyistes professionnels ... va-t-on
aussi bientôt leur confier la rédaction des manuels d'histoire?

- Enfin, il est intolérable que ce guide puisse servir à diffuser
l' interprétation qu'ont les ayant-droits de la loi, alors même
qu'une cour d'appel vient d'émettre un jugement contraire. Jusqu'à
présent, en France, c'est le Juge qui juge : Le Lobby phonographique
peut certes prendre ses désirs pour des réalités, mais ailleurs qu'au
sein de l'école républicaine.....

En ne faisant pas cesser immédiatement un acte sans précédent de
propagande lobbyiste ciblant des mineurs, le Ministre de l'éducation
nationale manquerait à son devoir le plus élémentaire de protection de
l'enfance : Cela ne pourrait que provoquer une campagne de
contre-désinformation détaillée dont un certain nombre d'acteurs ne
sortiraient pas indemnes.

La Ligue Odebi
http://www.odebi.org
02-03-2012 à 22:06:08
La Ligue Odebi vient d'apprendre que la CNIL aurait autorisé le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (Microsoft, Vivendi Universal...) à mettre en oeuvre un système informatique ayant pour fonctionnalité principale la détection sur Internet d'infractions _présumées_ au droit d'auteur.
La Ligue s'étonne que depuis plusieurs jours et malgré des demandes répétées, la CNIL lui déclare ne pas pouvoir infirmer ou confirmer cette information, bien qu'admettant avoir pris une décision sur la demande du SELL. Cela est d'autant plus surprenant qu'un représentant de la CNIL a déclaré publiquement le 23 mars: « ne vous inquiétez pas nous communiquerons là-dessus car nous savons que c'est sensible.» [1]
La Ligue s'interroge donc sur ce comportement pour le moins opaque (qui n'est pas sans rappeler le blackout du conseil constitutionnel du 10 au 15 juin 2004) : la CNIL cherche-t-elle à cacher aux internautes français une décision juridiquement intenable et politiquement dérangeante ? Craint-elle d'être accusée d'avoir cédé aux pressions du pouvoir actuel qui fait, lui, clairement le jeu d'acteurs privés souhaitant faire leur propre loi (comme le démontre la récente décision du ministre Fillon d'autoriser la distribution dans les écoles d'un guide anticipant des décisions de justice et frappé du logo Vivendi Universal [2]) ?
Une telle décision de la CNIL serait, il est vrai, un majestueux bras d'honneur au groupe Article 29 (la CNIL des CNIL, autorité indépendante travaillant au niveau européen) qui a clairement rappelé en janvier dernier que la recherche pro-active d'infractions est une activité réservée aux autorités judiciaires.[3] Elle démontrerait que la CNIL est désormais soumise aux multinationales et ne protège plus les citoyens.
Cela étant, qu'une autorité dirigée par le sénateur UMP Alex Turk prenne ce type de décision ne serait toutefois pas vraiment surprenant.
Après tout, c'est bien le même Alex Turk, qui - alors qu'il était déjà président de la CNIL - a organisé l'année dernière le détricotage de la loi Informatique et Libertés quand la France était à la plage. [4] En tant que rapporteur pour le Sénat, il a ainsi soutenu l'amendement «e-milices» qui, comme son nom l'indique, avait pour but de permettre à la CNIL d'autoriser les milices. Rédigé par le ministère de la Culture sous la dictée de l'industrie du disque et du film, cet amendement scélérat s'inspire directement d'un amendement du président-sénateur Turk (qui fut d'ailleurs plus tard censuré par le Conseil Constitutionnel). Et comme le monde est petit, cet amendement "e-milices" était porté par un autre élu-membre de la CNIL, le député Francis Delattre (UMP), qui était lui, ô magie, rapporteur pour l'Assemblée Nationale sur la réforme de la loi Informatique et Libertés !
Rien d'étonnant donc à ce que la CNIL semble désormais conspirer et être prête à ignorer les rappels à l'ordre du Groupe Article 29. Les chiens ne font pas des chats. [5]
Liens:
[1] [escape_l] « Bonjour, je suis de la CNIL et on vous protège .... »
<http://listes.samizdat.net/wws/arc/escape_l/2005-03/msg00085.html>
[2] [odebi] « La Ligue s'oppose à toute propagande phonographique au
sein des établissements scolaires »
<http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=256>
[3] [eucd.info] « Le groupe Article 29 rappelle une évidence : pas de
e-milices sur les réseaux publics d'échange »
<http://eucd.info/pr-2005-03-07.fr.php>
[4] [eucd.info] « Milices ! Ouvrez ! » (l'amendement dénoncé dans ce
communiqué fut adopté le 15 juillet 2004)
<http://eucd.info/pr-2004-04-27.fr.php>
[5] [le monde] « Il faut sauver la loi informatique et libertés »
(Tribune signée notamment par d'anciens commissaires de la CNIL)
<http://www.vie-privee.org/news302>
et [fil] «A qui profite la CNIL ? » :
<http://www.vie-privee.org/article.php3?id_article=301>
La Ligue Odebi
http://www.odebi.org
02-03-2012 à 22:06:27
a Ligue dénonce les directives européennes EUCD et Fourtou-Vivendi-Universal qui doivent être transposées durant l'été par le parlement français au travers du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).
Ces directives et le projet de loi qui en découle s'inscrivent dans une trop longue lignée de textes portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des internautes français.

Alors que les effets de la LCEN et de la la réforme de la loi informatique et libertés se font sentir, et que le projet de directive européenne tentant d'imposer une brevetabilité du logiciel menace toujours les droits les plus élémentaires des programmeurs et des utilisateurs de logiciels européens, notamment de logiciels libres , la Ligue met clairement en garde l'ensemble des parlementaires :

Toute loi qui autoriserait l'instauration de dispositifs anti-copie, et tenterait de pénaliser leur contournement, comme c'est le cas du projet de loi actuel, ne peut coexister avec la loi qui impose aux français une taxe pour copie privée. Faire payer les français pour un droit qu'on leur interdirait serait un racket légal.
La France doit donc aujourd'hui choisir entre la redevance mise en place par la loi de 85 et la protection des dispositifs anti-copies prônée par la
directive EUCD.
A défaut, c'est à juste titre que les internautes se révolteraient contre un racket légalisé par une loi mafieuse.

Tant que les français paient une taxe pour copie privée, la loi française doit interdire tout dispositif anti-copie.

Par ailleurs, la Ligue s'oppose à l'extension des taxes aux supports numériques tels que les clés usb ou les disques durs : l'industrie phonographique n'est pas propriétaire de l'espace numérique.
Il est déjà intolérable que les français soient obligés de donner de l'argent à l'industrie phonographique à chaque fois qu'ils achètent un CD pour y sauvegarder leurs photos ou leurs films de vacances.

Certains voudraient aujourd'hui pousser ce parasitage économique jusqu'à taxer les abonnements à l'Internet, au prétexte que le 'piratage' nuirait à l'industrie dite culturelle. La réalité est qu'aucune étude n'a jamais réussi à démontrer que le téléchargement pouvait être en quoi que ce soit responsable de telle ou telle baisse de ventes de CD.
Pour 750.000 téléchargeurs réguliers (aux dires mêmes de l'ADAMI et de la SPEDIDAM), certains rêveraient pourtant de taxer les 12 millions d'abonnements des internautes français à hauteur de 10 euros par mois, soit un milliard et demi d'euros.....

La Ligue s'oppose donc catégoriquement aux propositions d'amendements délirantes visant une telle extension. Elles sont symptomatiques d'un parasitage économique qui ne peut que générer de la fracture numérique.
Les internautes français n'ont pas à faire les frais de l'incapacité des syndicats d'artistes à faire valoir leurs droits auprès des producteurs. Plutôt que de multiplier les ponctions aveugles et injustes, il conviendrait en réalité de s'intéresser aux mécanismes de répartition de la manne de plusieurs milliards d'euros déjà perçue au titre des multiples redevances, taxes et impôts et qui ne profite visiblement qu'à une minorité de nantis et aux administrateurs des sociétés de gestion collective (comme l'a d'ailleurs relevé la cour des comptes).. A titre d'exemple, quand on demande au Président de la sacem pourquoi seuls 8,8% des 60.000 sociétaires de la sacem perçoivent des rémunérations, celui-ci répond qu'il y a une majorité "d'auteurs du dimanche". Difficile de prétendre défendre la diversité culturelle dans ces conditions.

Enfin, puisque les industries parasites ne cessent de nous rebattre les oreilles avec le "piratage", il est utile de rappeler qu'à ce jour, un internaute qui achète un morceau de musique en ligne peut se retrouver dans l'incapacité de le lire sur un baladeur qu'il a acheté (et sur lequel il a payé une taxe copie privée), et est, dans ce cas, obligé de contourner les mesures techniques de protection (MTP), par exemple en gravant le morceau sur un CD vierge, qu'il doit acheter et sur lequel il va encore payer une taxe : qui vole qui? Et, la loi européenne voudrait pénaliser le contournement des MTP? Il y a un moment où il faut arrêter de prendre les français pour ce qu'ils ne sont pas : la pénalisation du contournement de MTP à des fins d'usage licite (interopérabilité, copie privée, sécurité informatique...) serait une lourde erreur politique...

La Ligue Odebi
http://www.odebi.org
02-03-2012 à 22:06:50
Bonjour,
Au cour d'un interview accordée à lavienumérique, Pascal Cohet, Porte-Parole d'ODEBI détaille la position de la Ligue ODEBI sur le phénoméne p2p/majors et affirme notre position contre tout racket organisé au profit d'un lobby privé.
Cordialement,
Pierre Jean Duvivier
Ligue ODEBI

Adresse de l'interview :

http://www.lavienumerique.com/index.php?action=article&id_article=118481


Texte de l'interview.

Pouvez-vous nous repréciser en quelques mots qui est Odebi, qui sont ces membres et la mission qu'elle s'est donnée ?

La Ligue Odebi est une entité opérationnelle apolitique qui défend les internautes depuis mars 2002, contre tous types d'atteintes à leurs droits, intérêts et libertés. Odebi a ainsi mis en oeuvre les moyens efficaces nécessaires lors de l'affaire pèrenoël (ndr: le site Web Pèrenoël a été condamné en justice depuis), ou encore au cours du processus d'adoption de la LEN.

Quelle est votre réaction directe à la condamnation de l'enseignant à Pontoise ? Et que vous inspire les réactions qu'elle a suscitées à son tour (P.Nègre, P.Devedjian, M.Guez, etc.)

Cette condamnation est la conséquence de la stratégie de l'industrie phonographique qui vise à dissuader les internautes de télécharger de la musique copyrightée en faisant des "exemples". Patrick Devedjian fait un pas dans la bonne direction quand il dit qu'il faudrait que "ces poursuites soient mieux ciblées, et concernent prioritairement la toute petite minorité de pirates qui font commerce des téléchargements illicites." Cette déclaration aurait cependant mieux été acceptée par le public si elle avait été tournée de cette façon : " et ne concernent que a toute petite minorité de pirates qui font commerce des téléchargements illicites. " Patrick Devedjian doit savoir qu'il n'est pas élu par les majors, mais par les citoyens français.....

Quelle solution a votre faveur pour résoudre le problème, si problème vous considérez qu'il y a ?

Plus exactement, le problème n'est pas là où la plupart des gens le voient : l'industrie phonographique trompe le public en affirmant que le p2p est la cause de ses baisses de ventes (à titre d'exemple : L'auteur de l'étude CERNA qui tentait d'étayer cette thèse n'a pu que saborder son rapport en répondant aux questions précises de la Ligue lors d'une conférence à l'assemblée nationale, et jamais la vente de CD ne s'est aussi bien portée au Royaume-Uni "malgré" la part d'usage P2P dédiée au partage de contenus copyrightés).
Ensuite, il n'y a pas de préjudice : le MP3 n'est qu'un ersatz de CD, c'est du son compressé, une vague photocopie de l'original que l'internaute achètera si la pré-écoute MP3 lui a plu.
Enfin, à supposer que l'on rejette ce dernier argument, il est urgent de rappeler que l'industrie phonographique se "sucre" allègrement sur le dos des français via les taxes sur les supports numériques, établies de façon illégitime, dans des conditions douteuses. à chaque fois qu'un français veut sauvegarder ses photos de vacances, il devrait payer une taxe à cette industrie sur son support de sauvegarde ? Ce racket légal ne peut que provoquer l'agressivité du public ou de saines actions de légitime défense, et certainement pas une reprise des ventes de CD. Qui plus est, rajouter à cela une taxe sur les abonnements serait totalement inacceptable, et politiquement suicidaire.
L'industrie phonographique n'est pas propriétaire du Net : une taxe à son profit, au détriment des plus démunis qui ne pourraient tout simplement plus accéder au Net serait indigne d'une démocratie évoluée. Enfin, une telle taxe (les puristes parlent de redevance) est de l'argent public : dans une démocratie digne de ce nom, l'argent public ne peut servir qu'à répondre à des besoins publics (santé, éducation, etc.). L'industrie dite "culturelle" pourrait faire valoir qu'elle participe à produire de la culture. Seulement il faudrait un critère déterminant les frontières de la "culture". A défaut de critère (quasi-impossible à établir), dans la quantité produite par cette industrie, le public a quand même une petite idée de ce qui rentre dans le domaine de la culture, ou dans le domaine de l'alibi culturel permettant de bénéficier de l'argent public. Les français qui ont déjà du mal à se payer leur abonnement au Net n'ont pas vocation à payer l'essence des porsches de stars débarquant dans la cour de l'élysée pour appeler à la chasse aux internautes, ou à payer des sous-vêtements chics à divers membres des sociétés de perception de droits à l'occasion de telle ou telle manifestation annuelle dans le sud de la France, comme la cour des comptes a pu le relever.

Avez-vous des discussions avec des sociétés gestionnaires de droits d'auteur, voire avec des auteurs/compositeurs et interprètes eux-mêmes ?

Sporadiquement. Lors du débat sur la LEN, quand l'industrie phonographique voulait privatiser la justice du Net, faire surveiller les contenus, filtrer les frontières du Net français, ou supprimer le caractère de correspondance privée du courrier électronique, Odebi a essayé de nouer un dialogue, mais sans réponse. Aujourd'hui qu'il s'agirait d'instaurer une taxe sur les abonnements, certaines composantes de cette industrie rêveraient d'avoir le soutien des internautes... Ce que l'on attend aujourd'hui des artistes c'est qu'ils prennent conscience des mesures, totalitaires demandées lors de la LEN par les majors, c'est qu'ils participent à lutter contre l'instauration d'un technofascisme qui ne servirait qu'à défendre les intérêts économiques de ces sociétés, quitte à rentrer en conflit avec leurs maisons de disque..... c'est le prix de leur crédibilité, de la sauvegarde du lien qui les unit à leur public, voire de la viabilité des prochains modèles d'échanges entre créateurs et public.

Concrètement êtes-vous prêt à lancer votre organisation dans une série de débats publics pour la sauvegarde de la musique, sans "mise à mort" des internautes adeptes du télécharement?

Oui, même si les débats ont déjà bien avancé, en étant d'ailleurs relayés de façon tout à fait "diverse" selon les différents médias.....

Pour vous, les majors et les intermédiaires (très nombreux) dans la musique sont-ils les principaux freins à une solution négociée ?

La réalité est beaucoup plus complexe : accords wipo, droit européen, conflits internes au monde de l'industrie culturelle (entre majors et artistes, sociétés de perception, ... pourquoi les web radios ne se sont-elles pas développées? d'où viennent les problèmes de mise à disposition des catalogues? etc.), sans compter des interêts politiques divergents, des dissensions internes... Au total, les internautes sont en fait plutôt les victimes de problèmes dont ils ne sont pas responsables.
S'agissant des intermédiares et des majors, on entrevoit pour l'avenir une relation beaucoup plus directe entre les créateurs et le public, comme l'annonçait récemment Manu Chao : "Les grosses maisons de disques sont en train de mourir, il n'y a plus de place pour elles. C'est comme la fin des dinosaures: il y a un changement de climat".

Envisagez-vous des solutions symboliques (par exemple des formes d'embargos ou autres) pour obliger pouvoirs publics, boîtes de disques, sociétés d'auteurs, artistes, internautes et FAI à se mettre autour d'une table pour négocier une formule "viable" ?

D'une manière générale, Odebi (qui appelle au boycott de l'indutrie culturelle:cf odebi.org/boycothon ) utilisera tous les moyens efficaces dont elle dispose pour faire comprendre aux majors et aux politiques qu'il faut cesser la chasse aux sorcières, et arrêter de prendre les internautes pour des vaches à lait.. Si cette chasse continue, il faudra supprimer toutes les redevances existantes sur les supports : on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Cela vaut aussi en particulier pour la tentative de transposition en droit français de la directive européenne EUCD, ou de tout projet de loi qui pourrait tendre à arnaquer les citoyens français.


Gérard Clech
09/02/2005
02-03-2012 à 22:07:15
Communiqué de la Ligue Odebi 10-06-2005
Réaction à l'examen du projet de loi droit d'auteur
par la commission des lois
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La Ligue Odebi vient de prendre connaissance du rapport Vanneste sur le
projet de loi droit d'auteur (DADVSI) devant transposer la directive
européenne EUCD.

La Ligue constate tout d'abord que la France doit aujourd'hui transposer
une directive européenne découlant directement d'accords OMPI datant du
siècle dernier (1996) , et ayant d'ailleurs donné naissance au
tristement célèbre DMCA américain. Le rapport Vanneste précise lui-même
que ces accords n'ont pas été ratifiés par les Etats membres de l'Union,
mais qu'ils ont été approuvés "au nom de la communauté" par une décision
du conseil du 16 mars 2000. Cette directive qui devait être transposée
au plus tard le 22 décembre 2002 heurte frontalement le droit des
français à la copie privée, pour lequel ils paient d'ailleurs de
nombreuses taxes, puisqu'il s'agirait de justifier légalement des
dispositifs anti-copie -en pratique : des dispositifs anti-usage- et de
pénaliser leur contournement.

La Ligue, qui est opposée à la légalisation de la mise en place de
dispositifs anti-copie (par ailleurs condamnés par une cour d'appel)
pour la simple raison que chacun est libre d'user chez lui d'un bien
licitement acquis comme bon lui semble, estime totalement inacceptable,
et pour tout dire techno-totalitaire, le rejet par la commission de
l'amendement de C.Paul visant à "exclure du délit de contrefaçon les
actes de contournement des mesures de protection des oeuvres par celui
qui les a licitement acquises, de façon à bénéficier des usages normaux
de cette oeuvre permis par la loi ou le contrat".

Par cette décision délirante, qui consistera au total à faire encourir
trois ans de prison et trois cent milles euros d'amendes à des citoyens
qui souhaiteraient tout simplement utiliser librement un bien qu'ils ont
acheté, la commission des lois ouvre la porte à une désobéissance civile
qui ne pourrait qu'aggraver la situation actuelle...

Par ailleurs, c'est en toute connaissance de cause que la commission des
lois propose ni plus ni moins qu'une véritable prise d'otage légale,
puisqu'elle reconnaît elle même une absence d'interopérabilité, dénoncée
par tous, y compris par le ministère de l'industrie : comment peut-on
simultanément reconnaître que "les mesures de protection constituent
également, dans certains cas, des obstacles mis délibérément à
l'interopérabilité technologique entre les fabricants de lecteurs et les
producteurs et titulaires des droits des contenus" et interdire aux
citoyens de s'affranchir de l'impossibilité d'usage des biens achetés
qui en découle?

L'incohérence masochiste du rapporteur Vanneste est d'autant plus
manifeste qu'il est le premier à constater dans son rapport que les
américains, lorsqu'ils ont transposé les accords OMPI dans le DMCA, ont
bien pris soin de préciser que le contournement des mesures techniques
de protection (mtp) était autorisé à des fins d'interopérabilité...

Avec ce texte, la simple lecture d'un dvd acheté sur un système libre
comme Linux serait pénalement réprimée : Le législateur français veut-il
ainsi imposer l'obligation d'acheter un système d'exploitation
américain, et ce à l'heure où l'Union Européenne a lourdement condamné
la société microsoft pour abus de position dominante?

Encore plus cynique, le rapport Vanneste reconnaît que l'équilibre du
texte repose sur le fait que la protection juridique des mtp "ne doit
pas s'opérer au détriment de l'usage habituel et des exceptions aux
droits en vigueur, dès lors qu'elles ne sont pas illégitimes", et ne
propose comme seule disposition que la possibilité du recours à la
médiation prévue au considérant 46 de la directive... En bon français :
on légalise des mtp dont on sait pertinemment qu'elles nuisent à l'usage
légitime des biens achetés par les français, et on leur donne le droit
d'aller se plaindre ensuite auprès d'une "commission" nommée par le
pouvoir politique en lieu et place d'un juge indépendant et impartial...
Une façon simple de s'affranchir des récentes décisions de justice (par
exemple en ce qui concerne les dvd munis de dispositifs anti-copie).
Comme Vanneste l'explique si bien : "l'ampleur des divergences de
jurisprudence, en première instance comme en appel, milite pour retenir
le principe de l'institution du collège de médiateurs, dont les
décisions s'imposeront immédiatement et pour l'ensemble du territoire."
La majorité persisterait-elle aujourd'hui encore dans la voie tracée
sous les gouvernements Raffarin successifs par la LCEN ou la réforme de
la loi informatique et libertés ?

A la lecture de ce rapport, la Ligue constate la reprise du discours de
terreur chimérique véhiculé par le lobby des majors, et repris jusque
dans les écoles françaises grâce à F.Fillon et R.Donnedieu de Vabres
(toujours membre du gouvernement...) Après que Donnedieu ait qualifié
l'usage du p2p de "crime contre l'esprit", Vanneste n'hésite pas à
parler de "risques potentiellement mortels", et à reprendre des thèses
tendant à faire croire aux français que l'usage du p2p serait la cause
d'une baisse des ventes de CD. Le rapporteur Vanneste va même jusqu'à
qualifier la taxation de l'upload proposée par O.Bomsel de
"intellectuellement séduisante". La ligue rappelle une fois de plus que
les faits sont qu'aucune étude n'a jamais réussi à démontrer que l'usage
du p2p était la cause de la baisse de ventes de CD, et s'étonne que la
commission des lois puisse relayer les propos infondés d'Hollywood et
des majors. Il est heureux que la commission ait néanmoins refusé cette
taxe upload qui aurait ravalé l'internet français au rang du minitel.

L'examen de ce projet de loi est pour certains l'occasion de tenter de
faire taxer les abonnements internet à hauteur de 5 à 10 euros par mois
: une telle taxe, au profit des majors, des stars ou des sous-produits
de la télé-réalité, empêcherait les français les moins riches d'accéder
à l'internet. Pour 12 millions d'abonnés, 10 euros par mois
représenteraient un total annuel d'un milliard et demi d'euros, que l'on
comparera aux 4 milliards devant être consacrés à la lutte contre le
chômage par le gouvernement de Villepin.....

Rappelons que l'industrie dite culturelle se nourrit déjà de taxes et
subventions qui se comptent en milliards d'euros. Ainsi depuis plus de
vingt ans, grâce à la commission copie-privée qu'elle contrôle, cette
industrie ne cesse d'étendre les taxes à tous types de supports dont
elle semble s'estimer propriétaire, comme les clés usb ou les disques
durs. Pire que ce parasitage, cette industrie privilégiée n'hésite pas à
vampiriser la santé des français avec la bénédiction de la commission
des lois, qui a osé rejeter l'amendement Geoffroy demandant d'éxonérer
l'imagerie médicale de la taxe pour copie privée. Et le rapporteur
Vanneste de préciser : " M. Christian Paul s'est déclaré favorable à
l'amendement, jugeant que l'imagerie médicale était sans rapport avec la
création culturelle. Le président Pascal Clément ayant considéré que la
multiplication des dérogations rendrait la loi inintelligible pour le
citoyen, la Commission a rejeté cet amendement." L'actuel garde des
sceaux cautionne ainsi une scandaleuse vampirisation du système de santé
au profit des majors. Pour sa part, la Ligue Odebi demande au
législateur de prévoir expressément dans la loi que tout acteur du
système de santé français, sans exception, soit éxonéré de cette taxe de
sangsues.

Pour conclure, et à toutes fins utiles, la Ligue tiendra pour
personnellement responsable, et pour longtemps, tout parlementaire qui
oserait porter un amendement techno-totalitaire tendant à interdire tel
ou tel programme informatique permettant d'échanger des fichiers numériques.

Il devient urgent que le parlement se décide à écouter les internautes
français......

La Ligue Odebi
http://www.odebi.org

02-03-2012 à 22:07:40
Communiqué de la Ligue Odebi 04-09-2005
Réaction à la proposition estivale de loi du député Suguenot
----------------------------------------------------------------------
La Ligue apprécie que dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi du 13 juillet dernier le député Suguenot condamne la propagande des industries culturelles que les ministres Fillon et Donnedieu de Vabres ont voulu diffuser dans les établissements scolaires à travers un guide pseudo-pédagogique "net attitude" tellement scandaleux qu'il pourrit aujourd'hui secrètement dans des containers.
La Ligue demande au député Suguenot qu'il intervienne auprès de Gilles de Robien afin que ce "guide" soit définitivement détruit et que des mesures soient prises pour interdire la propagande hollywoodienne des lobbies au sein des établissements scolaires.

Le député Suguenot propose habilement deux mesures:
1) la taxation générale et obligatoire de l'accès internet au profit des industries dites culturelles en fonction du débit : mesure qui a des chances de passer.
2) une taxe optionnelle permettant la mise à disposition de contenus : mesure dont tout le monde sait qu'elle ne passera pas.

La Ligue Odebi s'oppose avec la plus grande fermeté à la taxation générale des débits : les industries culturelles ne sont pas propriétaires de l'internet.
Rien ne justifie de légaliser un tel racket, au demeurant générateur d'exclusion numérique, voire d'un internet à trois vitesses : haut-débit pour les riches, bas débit pour les moins riches, ... et pas d'internet pour les pauvres.

Par ailleurs, contrairement au bourrage de crâne sur le thème du "tout gratuit" ou de prétendus "préjudices", il se trouve que les français paient déjà une redevance pour copie privée établie par une commission opaque, douteuse, et illégitime qui ne cesse d'étendre les taxes au maximum de types de supports sans se gêner pour les empiler les unes sur les autres, et avec l'aide contre nature de soi-disant défenseurs des consommateurs qui demandent l'extension de cette taxe aux disques durs d'ordinateurs sans assumer publiquement ce type de lobbying.

Enfin vouloir étendre la taxe copie privée au moment même où la France devrait transposer une directive européenne (eucd) légalisant des dispositifs anti-copie (et en pratique anti-usage) est un véritable affront à l'intelligence des français : leur demander de payer pour un droit qu'on leur interdirait reviendrait à légaliser un racket mafieux.
L'honnêteté la plus élémentaire pour les rédacteurs de cette proposition de loi, parfaitement conscients de l'incompatibilité de ladite proposition avec les dispositifs anti-copie, aurait été de demander explicitement l'interdiction de ces dispositifs : on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre.

La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org

liens :
proposition de loi du député Suguenot
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2474.asp

articles concernés du code de la propriété intellectuelle
http://www.celog.fr/cpi/lv3_tt1et2.htm#titre1

le site de référence eucd.info, initiative de la Free Software Foundation
France
http://eucd.info
http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php

communiqué odebi sur le guide net attitude
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=260&session=&var_page=1

communiqué de la député Martine Billard
http://comm.cultures.lesverts.fr/article.php3?id_article=26

communiqué April FSF France sur la propagande scolaire
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050419.html
02-03-2012 à 22:07:57
Communiqué de la Ligue Odebi 19-09-2005
Filtrage "p2parental" : la Ligue dénonce un trojan législatif
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La Ligue Odebi juge totalement inqualifiable la manoeuvre de récupération de la Délégation aux usages de l'internet (DUI) qui consiste à utiliser le thème de la protection des mineurs pour essayer d'imposer par la loi un système de filtrage de l'internet français techniquement comparable à celui demandé avec insistance par le lobby des majors.

Ce cheval de Troyes législatif de la DUI tendrait à imposer aux FAI d'installer a priori pour tous les abonnés un système de filtrage sur leurs réseaux, au prétexte que le Ministère de la culture aurait prétendument estimé possible de faire filtrer le trafic P2P par les FAI.

Pour faire passer la pilule du filtrage, la DUI s'appuie sur une étude médiamétrie (1) selon laquelle 83% des parents n'ont pas de logiciel de protection en service. Les causes, selon cette, étude seraient :
1 prix des logiciels 48%
2 manque de compétence en informatique 34%
3 manque d'information sur la façon de se procurer ces logiciels 29%

Il est plus qu'étonnant qu'au vu des causes de non installation de logiciel de protection mises en évidence par l'étude médiamétrique, la seule conclusion de la DUI soit de demander l'installation obligatoire du filtrage au niveau des réseaux des FAI : Si vraiment l'objectif de la DUI avait été le renforcement de la protection de l'enfance sur internet, le bon sens le plus élémentaire aurait consisté à agir successivement sur ces causes par ordre de priorité.

La Ligue propose donc au gouvernement français d'assumer ses responsabilités les plus élémentaires en matière de protection de l'enfance au lieu de se défausser sur le secteur privé. Pour cela, le gouvernement peut agir très logiquement au vu de l'étude de la DUI :
1 en développant un logiciel libre et gratuit.
2 en rendant ce logiciel le plus simple d'emploi possible.
3 en menant une campagne d'information sur ce logiciel, et en le diffusant largement.

Cela serait parfaitement en phase avec la proposition 7 du rapport Thoraval (2) remis à Philippe Douste-Blazy en mai dernier en préparation à la Conférence de la famille 2005.

Par ailleurs, la Ligue s'interroge sur les actions de la DUI qui a servi de caution pédagogique gouvernementale au guide (3) de propagande pro-majors "net-attitude" que François Fillon et Renaud Donnedieu de Vabres ont tenté de diffuser dans les établissements scolaires.

Dans ce guide consacré à la lutte contre le P2P, le gouvernement français menaçait les jeunes de 300.000 euros d'amende : Rappelons que la violence sur mineur de 15 ans "coûte" 45.000 euros...

Dans le même ordre d'idée, le rapport Breton (4) sur la cybercriminalité prévoit l'ajout d'un article 227-22-1 au code pénal qui disposerait que le fait pour une personne majeure de proposer des échanges de nature sexuelle à un mineur de quinze ans à l'aide d'un moyen de communication au public en ligne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

Les français jugeront sur ces faits les places respectives que le gouvernement accorde à la protection des mineurs d'une part, et à la protection des majors d'autre part.

Enfin, à toutes fins utiles, la Ligue rappelle à Benoît Sillard (5) que l'internet français n'a pas besoin de la tutelle du CSA : cela a largement été débattu lors de la LEN. Vouloir revenir sur ce point est une provocation inutile.

--
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org


références :

(1) http://delegation.internet.gouv.fr/chrgt/15_09_Communique-de-presse.pdf
(2)
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/conf_famille2005/rapport_protection.pdf
(3) http://www.foruminternet.org/activites_evenements/lire.phtml?id=101
http://www.01net.com/article/272321.html
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=256&session=&var_page=1
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=260&session=&var_page=1
(4) http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000263/0000.pdf
(5) http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000263/0000.pdf
http://www.01net.com/editorial/288576/regulation/les-fai-appeles-a-filtrer-sans-demander-l-avis-des-parents/

liens connexes :

http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-filtrage0905.html
http://www.01net.com/editorial/288576/regulation/les-fai-appeles-a-filtrer-sans-demander-l-avis-des-parents/
http://www.liberation.fr/page.php?Article=324351
http://www.liberation.fr/page.php?Article=324223
02-03-2012 à 22:09:13
Communiqué de la Ligue Odebi 16-10-2005
La Ligue demande l'arrêt des campagnes de désinformation au sein des établissements scolaires.


La Ligue vient d'avoir la confirmation du Ministère de l'Education Nationale (MEN) via la Délégation aux Usages de l'Internet (DUI) de la volonté de mener envers les élèves de CM1 et CM2 une campagne "d'information" analogue à celle qui a récemment touché les collégiens(1).
Ces actions interviennent en pratique dans un cadre international puisque le lobby phonocinématographique a lancé des campagnes ciblant les mineurs au sein des établissements d'enseignement aux Etats-unis, puis au Royaume Uni, pour ensuite les étendre aux Etats membres de l'Union Européenne(2).

La Ligue s'étonne de la vulnérabilité du MEN face aux opérations d'influence d'un lobby qui utilise -à l'echelle internationale- un système d'outils de pression qui se décline tant au plan législatif et juridique, qu'au plan médiatique et psychologique.
Le MEN ayant un devoir fondamental de protection de l'enfant, doit développer une politique d'émancipation face à ces pressions, et s'assurer concrètement que les élèves français ne subissent pas le feu des armes de guerre psychologique de tel ou tel lobby au sein même des établissements scolaires : l'école républicaine n'est pas un champ de bataille économique.

Après avoir dénoncé(3) le guide paragouvernemental "net-attitude", et publié un guide de contre-désinformation "niet-attitude", la Ligue dénonce aujourd'hui une coulissocratie responsable d'un certain nombre d'actes de manipulation, de désinformation, et d'intimidation d'autant plus intolérables qu'ils touchent des mineurs.

Ainsi:

Même si les publicités contenues dans les guides(4) diffusés lors du tour de France des collèges ont été supprimées, il n'en reste pas moins que :

- le guide "c ton net"(5) à destination des adolescents commence par donner la définition suivante du téléchargement :" Copier dans son ordinateur des données trouvées sur un autre ordinateur du réseau" (il s'agit donc bien de download) puis affirme :
"télécharger la musique de tes groupes préférés grâce à un réseau d’échanges P2P (Kazaa, LimeWire) est considéré comme une infraction"

- le guide "Parents, l'internet est à vous"(6) affirme quant à lui : "Les copies via P2P sont illégales.
Le P2P (peer-to-peer en anglais,"pair à pair" en français) est un système qui permet d’aller chercher, dans les ordinateurs équipés d'un même logiciel, tous les fichiers numériques (images, son, vidéo) pour les télécharger sans les payer.
En l’état actuel de la loi, en téléchargeant des fichiers musicaux protégés par le droit d'auteur ou en les échangeant, on se rend coupable de contrefaçon, voire de recel d’œuvres contrefaites."

Rien dans le droit français n'autorise ces affirmations : si la mise à disposition (upload) est effectivement actuellement illégale, il se trouve qu'en France (n'en déplaise au lobby des majors) les juges viennent de confirmer clairement que le téléchargement (download) est du domaine de la copie privée, et donc parfaitement légal(7).
Il revient au juge de dire le droit dans un tribunal, pas à un lobby de propager son interprétation dans un établissement scolaire.

Concernant la copie privée, droit pour lequel les français paient déjà par ailleurs des taxes injustifiées, voire scandaleuses:
- le guide "c ton net" affirme "J’aime bien graver mes CD pour faire des compils, est-ce que j’ai le droit de le faire ? Oui, lorsque tu as acheté (ou si on t’a offert) le CD que tu graves, tu as le droit de t’en faire une copie. Tu peux donc l’enregistrer soit sur le disque dur de ton ordinateur, soit sur un CD vierge."

- le guide "Parents, l'internet est à vous" déclarant lui que "On peut télécharger des musiques sur des sites autorisés moyennant paiement.
Graver un disque pour son usage personnel aussi... si l’on a acheté le CD avant."

Ces deux passages peuvent persuader les enfants et leurs parents qu'il est nécessaire d'acheter un CD pour pouvoir faire une copie d'oeuvres musicales : La loi française n'impose absolument pas une telle restriction, ce qui a par ailleurs été rappelé (si besoin était) dans le rapport (8) de la commission des affaires économiques du député Vanneste sur le projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information". Le dessin humoristique qui accompagne ces affirmations dans le guide parents (p13) et qui représente un policier muni d'une matraque et accompagné d'un molossoïde derrière le PC d'un enfant en train de graver un CD constitue donc une intimidation totalement inqualifiable.

Ces deux guides sont aussi diffusés par le forum des droits internet (FDI) via le site "droit du net" qui cible les mineurs.
Ce dernier site reproduit par ailleurs la même désinformation puisqu'on y lit :
"tu ne peux pas enregistrer sur ton disque dur n’importe quels fichiers.
Tu ne pourras télécharger que les fichiers légalement diffusés sur l’internet. Cela est le cas notamment des fichiers sur les sites de certains artistes ou sur les sites créés par les maisons de disques.
Si tu les télécharges sur d’autres sites ou dans les réseaux d’échange (Kazaa, etc..) qui les
reproduisent de manière illicite, tu commets une infraction. Selon ton âge, tu pourrais même être poursuivi en justice et tes parents pourraient également être tenus de payer des dommages
et intérêts aux artistes ou aux sociétés qui les représentent. "(9) et encore :
" Tu as le droit de copier un CD ou un DVD sur le disque dur de ton
ordinateur dès lors que tu l'as acheté, ou que tu l'as téléchargé sur un site autorisé. Mais l'utilisation de ces copies doit être limitée à ton usage personnel. -Tu peux, par exemple, faire une copie de ton CD préféré pour l'écouter sur ton ordinateur. En revanche, il est interdit de télécharger une oeuvre que tu n'as pas achetée, de rendre une copie disponible à travers un système d'échange de fichiers (réseaux peer-to-peer) ou sur un site web, ou encore de les envoyer par courrier électronique. A moins que l'auteur ou le producteur de l'œuvre enregistrée ne t'aie expressément autorisé à diffuser cette dernière, tu t'exposes et tu exposes tes parents à des poursuites judiciaires. "(10)

L'expression "poursuites judiciaires" étant assortie d'une menace d'emprisonnement dès l'âge de 13 ans : "A partir de 13 ans, une personne est considérée comme responsable devant la loi, et peut être condamnée à des peines de prison !Les parents peuvent également être condamnés à verser de l'argent pour réparer les éventuelles conséquences des bêtises de leur enfant."(11)

La Ligue demande au gouvernement l'arrêt immédiat de cette propagande, en particulier à destination des mineurs. Concernant le projet de tour de France des CM1 et CM2, la Ligue demande que la problématique du droit d'auteur n'y soit tout simplement pas abordée : Le fait évident est que même les parlementaires ont du mal à maîtriser ce sujet. Vouloir aborder ce thème dans les écoles est donc totalement ridicule.

Et ce d'autant plus que l'honnêteté la plus élémentaire consisterait à expliquer aux enfants leurs droits en matière de copie privée, alors même que le gouvernement vient de décider de faire examiner en urgence(12) le projet de loi "droit d'auteur" qui doit transposer la directive européenne EUCD début décembre. Or cette directive qui prétendrait légaliser les dispositifs
anti-copie et pénaliser leur contournement s'oppose frontalement au droit à la copie privée établi par la loi française de 85 : Si cette loi était abrogée, il faudrait donc retourner dans les écoles pour expliquer aux élèves que finalement ils n'ont plus de droit à la copie privée...

(1)
http://delegation.internet.gouv.fr/actions/usages.htm
http://delegation.internet.gouv.fr/actions/citoyennete.htm
http://www.unclicdeclic.net/
http://www.unclicdeclic.net/download/CP_mars2005.pdf
http://linuxfr.org/2005/04/20/18775.html
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050419.html
http://www.couchet.org/blog/index.php?2005/10/05/71-les-lobbies-a-l-ecole-primaire

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-635217,0.html
"Pour les élèves de 4e et 3e, c'est un peu trop tard, estime Cyril Di Palma, ils ont déjà pris de
mauvais réflexes. En fait il faudrait pouvoir intervenir dès l'école primaire."

(2)
http://www.wired.com/wired/archive/12.05/mpaa.html
"The program presents a "tremendously one-sided view of copyright," says
Wendy Seltzer, a lawyer for the Electronic Frontier Foundation. "There's
no balance; it's entirely corporate driven. If anything, it's an
exercise in how efficiently you can brainwash students.""

http://p2pnet.net/story/3011

http://www.kidssmellbullshit.com/
"Dear Teachers, If you subscribe to Weekly Reader, you probably got this
misleading curriculum from the Business Software Alliance at the
beginning of September. We're hear to help kids stand up to
manipulation. We hope you can do that too."

http://www.copyrightcurriculum.com/index.php/Main_Page

http://www.theregister.co.uk/2004/08/05/uk_school_copyright_lessons/print.html
"We believe that building awareness of copyright and creativity should
happen at the very earliest stage in the education system, in primary
schools,"

http://education.guardian.co.uk/artinschools/story/0,13397,1255208,00.html

http://www.emcaweb.net/
http://www.emcaweb.net/about.html
"EMCA is launching the European Copyright Awareness Week , an
educational event targeted to students from elementary to middle schools
that will be held in each European nation by developing a cohesive,
concerted and coordinated copyright awareness didactic program to be
used in the classrooms of all European countries."

(3)
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=256&session=&var_page=1
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=260&session=&var_page=1
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/net-attitude/index-attitude.html

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/donnedieu/net-attitude.html
"Je voudrais donc remercier le Forum des droits sur l'internet et sa
présidente, ainsi que l'ensemble des membres du comité éditorial, pour
le travail d'élaboration consensuelle de ce guide, qui sera distribué
dans les collèges et dans les espaces d'accès public à internet."


(4)
http://www.ac-rouen.fr/ecoles/houdemare/file/guide%20internet/guide%20de%20l'internet%20parents.pdf
"Hewlett-Packard souhaite, en tant que société française citoyenne,
comme pour l'ensemble de ses collaborateurs, que vous deveniez des
utilisateurs avertis de l'internet et ainsi des citoyens à part entière
de la société de l'information"

http://www.ac-rouen.fr/ecoles/houdemare/file/guide%20internet/guide%20de%20l'internet%20enfant.pdf

http://www.framasoft.net/article3763.html
"Chers parents d’élève, le Ministère de l’Education Nationale autorise
Microsoft à ne pas tout vous dire !"


(5)
http://www.droitdunet.fr/actualites/lecture.phtml?id=16
http://www.droitdunet.fr/telechargements/ctnet_hd_ados.pdf

(6)
http://www.droitdunet.fr/telechargements/ctnet_hd_parents.pdf

(7)
http://eucd.info/164.shtml
http://www.neteco.com/article_20050312131717_.html
http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=659

http://www.01net.com/editorial/286051/interview/lionel-thoumyre-(spedidam)-le-telechargement-sur-les-reseaux-p2p-releve-de-la-copie-privee-/
"la première idée fausse, c'est que le téléchargement ne peut pas
relever de la copie privée. La deuxième idée fausse, c'est prétendre que
l'exception pour copie privée ne peut pas jouer quand la source est
illicite. Ça, ce n'est pas dans la loi"

http://www.lci.fr/news/multimedia/0,,3206936-VU5WX0lEIDUy,00.html

http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=750
"avant même que le juge n’ait eu à se prononcer sur la qualification des
actes de reproduction, le procureur de la République, qui détermine les
chefs d’inculpation, « n'a pas retenu, après le débat, l'infraction de
reproduction de fichiers ». Alors qu’il disposait de tous les moyens de
preuve (par constat des enquêteurs) lui permettant de poursuivre les
actes de téléchargement, le parquet a, ainsi, estimé que l’infraction
n’était pas constituée. On devine clairement la raison ayant motivé ce
renoncement : l’existence, en droit français, d’une exception au
monopole que les ayants droit détiennent sur leurs œuvres, à savoir «
l’exception pour copie privée » (article L. 122-5 et L. 211-3 du Code de
la propriété intellectuelle)."

http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/infos/impression/20051013133219]
http://www.silicon.fr/getarticle.asp?ID=11915]
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39275054,00.htm
http://www.01net.com/editorial/291350/justice/la-legalite-des-telechargements-en-peer-to-peer-se-confirme/
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique051013.shtml


(8)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r2349.pdf
"le périmètre de la copie privée demeure défini de manière relativement
imprécise. L’article 5 de la directive mentionne seulement l’exception
au profit des « reproductions effectuées sur tout support par une
personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou
indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits
reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l’application
ou la non application des mesures techniques ». Le 2° de l’article L.
122-5 du CPI mentionne pour sa part « les copies ou reproductions
strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une
utilisation collective ». Or, dans aucun de ces deux textes n’est
mentionnée l’exigence du caractère licite ou non de la version de
l’oeuvre utilisée pour en faire la copie. Cette exigence n’est précisée
qu’à l’article L. 331-6, résultant de l’article 8 du projet de loi."

http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=267&session=&var_page=1


(9)
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_junior&it=3&id=84

(10)
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_junior&it=3&id=150

(11)
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_junior&it=3&id=149

(12)
http://eucd.info/index.php?2005/09/27/151-projet-de-loi-droit-d-auteur-le-gouvernement-ampute-le-debat-dans-l-urgence
"Tout élu normalement constitué devrait s'élever contre cette tentative
de passage en force. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif de
permettre à la France de ratifier deux traités internationaux négociés
il y a dix ans à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI), organisation dont le fonctionnement peu démocratique et les
productions sont de plus en plus contestées."

http://eucd.info/141.shtml
http://www.pcinpact.com/actu/newsg/24128.htm
http://linuxfr.org/2005/10/13/19726.html

La Ligue Odebi
contact presse 06 64 75 03 69
http://www.odebi.org
02-03-2012 à 22:09:40
La Commission Nationale Informatique et Libertés vient de publier [1] sa
décision de refuser l'’autorisation de mise en œuvre des dispositifs
permettant la détection automatisée des infractions au code de la
propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux
internautes demandée par des sociétés d'auteurs et de producteurs.

La Ligue ne peut qu'apprécier cette décision, après avoir dénoncé [2] en
mars dernier qu'une telle autorisation soit accordée à des entités
privées désireuses d'effectuer leurs propres opérations de police sur
l'internet français, faisant ainsi fi de la position du Groupe Article
29 [3] qui avait indiqué que "de telles enquêtes sont de la compétence
des autorités judiciaires".

Sur le fond, la Ligue avait dénoncé dès le 6 juin 2004 que de telles
prérogatives puissent être accordées à des groupes privés [4] à
l'occasion de la modification de l'article 9 de la Loi de 78 [5] et
avait demandé à l'opposition parlementaire de saisir le Conseil
Constitutionnel.

La Ligue demande au gouvernement, et en particulier au ministre de
l'intérieur, de bien mesurer l'importance qu'attachent les internautes à
leurs libertés numériques, à la protection des données qui les
concernent, et au respect de leur vie privée [6] : cela vaut pour
l'avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme [7], et
pour la décision cadre que le conseil JAI [8] essaie d'imposer dans le
but de rendre obligatoire l'enregistrement des données de connexion
internet d'un demi-milliard de citoyens numériques européens.....

Par ailleurs, la Ligue met en garde les législateurs contre toute
tentative d'amalgame ou de récupération des mesures de lutte
anti-terrorisme par le lobby phonocinématographique, comme cela a pu
être fait à la veille du dernier conseil JAI par l'IFPI [9].


[1]
<http://www.cnil.fr/index.php?id=1881>

[2]
<http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=258&session=&var_page=1>

[3]
<http://eucd.info/index.php?2005/03/07/14-publication-du-communique-le-groupe-article-29-rappelle-un-evidence-pas-de-e-milices-sur-les-reseaux-publics-dechange>

[4]
"il est totalement inacceptable que des groupes privés soient autorisés
à tracer et ficher les internautes dans de véritables casiers
judiciaires privés d'infractions présumées.
Même si ces mesures sont demandées à cor et à cri par une industrie du
disque par ailleurs récemment fustigée par le ministère de l'industrie,
les internautes français n'accepteront pas que des opérations de police
puissent être effectuées par des groupes privés: Cela serait totalement
contraire aux valeurs républicaines les plus fondamentales."
<http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=154&session=&var_page=1>

[5]
<http://www.cnil.fr/index.php?id=301#Article9>

[6]
<http://permanent.nouvelobs.com/people/20051024.OBS3216.html>
<http://fr.news.yahoo.com/24102005/202/nicolas-sarkozy-et-une-journaliste-du-figaro-poursuivent-l-afp.html>

[7]
<http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/a/a5_communiques/20051013_cnil>

[8]
<http://www.fco.gov.uk/Files/kfile/JHA_12Oct_Results,0.pdf>

[9]
The IFPI representative insisted piracy was a form of organised crime
that should be fought with all legal means, including tracing back the
exact internet behaviour of all suspects for a substantial amount of time.
<http://www.edri.org/edrigram/number3.21/retention>

<http://www.ifpi.org/site-content/about/mission.html>

La Ligue Odebi
<http://www.odebi.org>
02-03-2012 à 22:10:01
La Ligue constate, au vu des documents et débats parlementaires, la volonté
politique évidente du ministre de l'intérieur d'instaurer une surveillance
généralisée des internautes français en dehors de tout contrôle judiciaire :
L'examen en première lecture a systématiquement rejeté tout amendemant
tentant de rendre au juge son rôle de gardien des libertés, ouvrant ainsi la
porte à toutes sortes de bavures numériques et d'atteintes graves à la vie
privée des français.
Il semble malheureusement nécessaire de rappeler que si nul ne peut
contester la nécessité de la lutte contre le terrorisme, il n'en reste pas
moins qu'il est plus que légitime dans le cadre d'une _démocratie_ de se
poser la question de savoir jusqu'où il est possible d'aller dans les moyens
mis en oeuvre pour lutter contre le terrorisme. L'enregistrement et la
conservation systématiques et généralisés de toutes les actions de tous les
internautes dans des logs de connexion mis à disposition des renseignements
généraux et autres services de l'état sans aucune garantie digne de ce nom
porte _incontestablement_ une grave atteinte aux droits et libertés
garantis, entre autres, par la constitution française.

Dans un premier temps, la Ligue a donc décidé de publier "Les logs pour les
nuls", et invite tous les internautes à lire ce document, qui résume les
diverses mesures législatives "anti-terroristes" mettant à mal leur droit au
respect de la vie privée depuis 2001. Il démontre comment des mesures
d'exception ont été prorogées ou progressivement et discrètement rendues
définitives, comment certaines de ces mesures ont été détournées de leur
finalité initiale de lutte contre le terrorisme, et comment, pour finir, le
ministre de l'intérieur entend purement et simplement se débarasser de
l'intervention de la justice dans ce domaine.

Il démontre que les gouvernants -y compris le ministre de l'intérieur- n'ont
pas respecté les lois anti-terroristes qu'ils ont eux même votées, que ce
soit en matière de décret d'application ou de rapports d'évaluation :
partant de là, la déclaration d'urgence sur ce texte est démunie de toute
crédibilité et constitue une manoeuvre politicienne portant gravement
atteinte au débat démocratique.

Enfin, la Ligue prévient tous les dirigeants politiques influençables : la
moindre connivence avec toute tentative de détournement législatif des
mesures de lutte anti-terroriste au profit des intérêts économiques des
multinationales du contenu serait une lourde erreur politique.....

Lien de l'article sur le site ODEBI :
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=281

Téléchargement du guide "Les logs pour les nuls" :
http://www.odebi.org/lct/Leslogspourlesnuls.pdf

version html:
http://www.odebi.org/lct/Leslogspourlesnuls.html
02-03-2012 à 22:10:16
La Ligue ODEBI vient de publier un document de synthèse présentant de
façon simple et concrète les conséquences qu'aurait le projet de loi
DADvSI sur l'accès à la culture ou sur l'économie française. Ce document
dévoile aussi l'origine de ce projet de loi.

La Ligue invite donc tous les parlementaires à lire ce document d'une
douzaine de page : Dès qu'il s'agit de société de l'information, les
projets de loi font référence à des domaines techniques peu connus. Qui
plus est, leur rédaction est bien souvent peu compréhensible. Le "DADvSI
pour les nuls" présente au contraire le problème de façon simple et
concrète, expliquant ce que sont les dispositifs de contrôle d'usage,
comment ces dispositifs peuvent empêcher les utilisateurs de lire un CD
ou regarder un DVD qu'ils ont acheté... et comment ils risqueront
désormais trois ans de prison et trois cent mille euros d'amende pour
simplement avoir essayé de regarder un DVD qu'ils ont acheté.

Dans une deuxième partie, le "DADvSI pour les nuls" propose de prendre
du recul, et de voir en quoi ce projet de loi français trouve en réalité
son origine dans une loi américaine demandée par les industries
culturelles américaines à l'administration Clinton en échange d'un
soutien électoral. Cette perspective incitera sans doute à mieux prendre
en compte les intérêts français lors de l'examen du projet de loi.

A l'heure où il est question de faire reconnaître les pétitions en
ligne, la Ligue espère que les parlementaires sauront entendre les
centaines d'acteurs (entreprises, syndicats, associations, partis
politiques) et les dizaines de milliers de français qui ont signé la
pétition EUCD.info contre ce projet de loi.

La Ligue invite les internautes à redoubler leurs efforts pour faire
connaître et signer cette pétition : les 100.000 signatures devraient
être atteintes avant l'examen du projet de loi. Une telle mobilisation
est exceptionnelle en Europe, les élus ne pourront qu'en tenir compte.

liens :
Le DADvSI pour les nuls (version pdf)
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.pdf

Le DADvSI pour les nuls (version html)
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html

La pétition EUCD.info
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2

02-03-2012 à 22:10:36
La Ligue appelle tous les internautes français à s'opposer par tous moyens au projet de loi DADVSI qui doit être examiné en urgence pendant les fêtes de fin d'année.

Ce projet de loi résulte de l'obligation de transposition en droit français de la directive européenne EUCD datant de 2001.

La directive européenne EUCD résulte elle même de l'obligation de respecter un traité international de l'OMPI datant de 1996.

Le traité OMPI de 1996 est la conséquence directe de la manoeuvre anti-démocratique de l'administration Clinton qui a imposé ce texte international pour contourner l'opposition de son opinion publique au projet de loi NIICPA, demandé par le lobby des contenus, et en particulier la communauté hollywoodienne, en échange d'un soutien électoral. Ce traité a donc permis aux Etats-unis d'imposer le tristement célèbre Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

Aujourd'hui, la France doit subir les conséquences de ces manoeuvres politiques. De plus, le lobbying incessant des industries du contenu a mené à un projet de loi (et des amendements) encore plus liberticide.

En pratique, il est prévu de pénaliser le contournement des dispositifs de protection (dispositifs anti-copie, anti-lecture, dispositifs de traçage et autres rootkits destructeurs ou générateurs de failles de sécurité).

Il n'est pas acceptable de légaliser les dispositifs anti-copie dans un pays où les citoyens paient une redevance pour copie privée.

Il n'est pas acceptable que ce type de dispositif interdise l'usage des oeuvres, comme leur simple lecture sur un PC, que ces oeuvres aient été acquises ou prêtées, ou encore leur transfert dans un balladeur mp3 sur lequel a par ailleurs déjà été payée une redevance pour copie privée.

Il n'est pas acceptable d'être considéré comme un délinquant quand on contourne ces dispositifs afin de simplement pouvoir utiliser normalement ce que l'on a acheté.

Il n'est pas acceptable que l'on autorise des sociétés comme Sony à imposer des dispositifs qui détruisent les machines et y introduisent des failles de sécurité ou des outils de traçage de l'usage portant donc atteinte à la vie privée.

Il n'est pas acceptable que ces oeuvres ne puissent pas être utilisées sur des machines Linux, et que l'on impose de ce fait aux français d'acheter le système d'exploitation américain microsoft windows.

Il n'est pas acceptable d'interdire les logiciels libres ou d'exiger la modification des licences libres.

Il n'est pas acceptable d'interdire les logiciels de communication n'implémentant pas de dispositifs de protection.

Le projet de loi DAVSI, résultant d'actes de guerre économique hostiles à la France, est un projet de loi qui porte gravement atteinte aux droits des français, qui est contraire aux intérêts économiques de la France (en particulier de ses PME), et dangereux pour la sécurité économique nationale. Les parlementaires qui voteraient ces mesures porteraient donc atteinte aux interêts de leur propre pays.

La Ligue demande donc aux internautes de signer la pétition EUCD.info demandant le retrait immédiat de ce texte, de faire connaître cette pétition, et demande aux webmestres de placer les bannières EUCD.info sur leur sites

Liens

pétition:
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2

bannières/diffusion:
http://wiki.framasoft.info/EUCD/Diffuser


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FLASH ODEBI 17-12-2005 11h30 : 100.000 signatures contre le DADVSI !

La pétition eucd.info lancée le 2 décembre contre le projet de loi DADVSI vient d'atteindre 100.000 signatures. Cette mobilisation exceptionnelle sur l'internet français devra être prise en compte par les députés qui doivent examiner ce texte à la veille de Noël, en urgence.

La Ligue appelle les internautes à amplifier cette mobilisation massive en s'informant, et en diffusant l'adresse de la pétition.

Pour vous informer : la Ligue a publié un document de synthèse (le dadvsi pour le nuls) disponible en format pdf ou html:
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.pdf

La pétition eucd.info est à cette adresse :
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2

Si vous ne voulez pas risquer trois ans de prison et trois cent mille euros d'amende pour avoir simplement essayé de lire un CD ou un DVD sur votre PC, signez la pétition eucd.info!
02-03-2012 à 22:13:13
FLASH ODEBI 18-12-2005 17h00 : Donnedieu veut interdire les logiciels p2p!

Selon une dépêche AFP, le ministre blanchisseur Donnedieu a décidé de
soutenir l'amendement interdisant les logiciels p2p :"Le ministère de la
Culture et de la communication a fait savoir qu'il soutiendrait
également un amendement établissant la responsabilité des éditeurs de
logiciels pair-à-pair (peer-to-peer ou P2P, échange d'ordinateur à
ordinateur) pour les inciter à développer une offre légale de contenus."
(Amendements 150 et 151
Universal-Sacem-bsa(microsoft...)-Dionis-Baguet-Mariani.)

Appel à diffusion d'un google bombing sur "ministre blanchisseur"
insérer:
<a href="http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid=161359">ministre
blanchisseur</a>
sur le plus grand nombre de pages possible!

La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
02-03-2012 à 22:13:37
La Ligue ODEBI se réjouit de l'adoption par une majorité de députés français
des premiers amendements tendant à donner un cadre légal à l'échange non
commercial d'oeuvres culturelles sur internet.

Soyons clair, l'échange d'oeuvres consiste en un double processus : le
téléchargement (download), qui rentre déjà dans le cadre de la copie privée,
et la mise à disposition (upload), qui reste à légaliser.

Ainsi, certains acteurs ont proposé depuis des mois une "licence légale",
mais sans préciser clairement ou de façon stable son mode de fonctionnement.

La Ligue a toujours demandé à ce qu'une redevance forfaitaire permettant
l'upload ne soit pas obligatoire, et ce afin de ne pas priver d'accès
internet les internautes qui ont déjà du mal à se payer un abonnement, et de
ne pas imposer une taxe à ceux qui ne mettent rien à disposition.

La Ligue ne peut donc que se réjouir que l'ensemble des acteurs en faveur
d'une licence légale se soient finalement raliés à cette position.

En revanche, la Ligue dénonce avec la plus grande fermeté les conditions
dans lesquelles le ministre Donnedieu a mené ce projet de loi, ne faisant
que le jeu des majors, et méprisant les droits des artistes et du public, se
faisant ainsi le ministre des majors alors qu'il était censé se comporter en
ministre de la culture.

De même, les conditions d'examen du projet de loi sont tout simplement
intolérables : entre la procédure d'urgence assenée à un texte décrit comme
historique, qui plus est examiné à la veille de noël, et le blanc-seing
donné par le ministre Donnedieu aux commerciaux des industries culturelles
pour venir faire des démonstrations promotionnelles de leur produits au sein
même de l'Assemblée Nationale au moment même de l'examen du texte, jamais
une telle insulte n'aura été faite à la représentation nationale, jamais un
ministre français ne s'est permis de travestir le parlement en un Mac Donald
législatif.

La Ligue demande donc la démission du ministre Donnedieu, après ce désaveu
cinglant qui lui a été infligé par la majorité des députés, au-delà de tout
clivage politique.


compte rendu de la séance du 20 décembre
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/107.asp

liens complémentaires

http://liberation.fr/page.php?Article=346365
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/20/257-le-dadvsi-code
http://fr.news.yahoo.com/20122005/5/quand-virgin-fait-sa-pub-l-assemblee-nationale.html
http://fr.news.yahoo.com/20122005/202/la-demonstration-l-assemblee-de-telechargement-de-musique-cree-un.html

Le DADvSI pour les nuls (version pdf)
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.pdf

Le DADvSI pour les nuls (version html)
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html


La Ligue Odebi
http://www.odebi.org