Considérant la transparence comme une condition nécessaire au débat
démocratique, la Ligue ODEBI a décidé de publier le point d'étape du
ministère de la culture.
La Ligue dénonce ce document, qui démontre -si besoin était- l'allégeance du
ministère de Donnedieu aux lobbies des industries culturelles.
La Ligue dénonce en particulier les points suivants :
- Il est inacceptable que le droit à la copie privée de DVD soit supprimé :
d'une part les français paient une redevance pour copie privée, et d'autre
part les dispositifs anti-copie des DVD ont été condamnés par la justice
française. Il est intolérable que le ministère de la culture essaie de
légaliser les agissements illégaux des éditeurs de DVD.
- En matière de sensibilisation du public, il n'est pas acceptable que le
ministère de la culture persiste à prétendre que le p2p représente un danger
: la réalité objective est qu'aucune étude sérieuse n'a jamais réussi à
démontrer que le p2p pouvait être responsable d'une éventuelle baisse de
ventes de CD.
- Concernant les dispositifs de contrôle d'usage (DCU), la Ligue rappelle le
droit non négociable des internautes à la copie privée, à
l'interopérabilité, au respect de la vie privée, et à la sécurité
informatique: Partant de là, soit les DCU portant atteinte à l'un de ces
droits doivent être déclarés illégaux, soit la conception, la diffusion,
l'incitation à l'usage, la détention, et l'utilisation d'outils permettant
aux français de neutraliser tout élément d'un DCU portant atteinte à l'un de
ces droits doivent être explicitement déclarés légaux. Nul ne peut accepter
que la loi autorise a priori les multinationales culturelles à utiliser des
DCU portant atteinte aux droits des internautes, ou que ces derniers ne
puissent utiliser des outils leur permettant de se défendre contre de tels
abus.
- La Ligue dénonce l'amalgame que le ministère persiste à faire entre
téléchargement (download) et mise à disposition (upload), et rappelle que le
download seul a été jugé comme relevant de la copie privée, même si le
ministère essaie de cacher ce type de décisions de justice aux jeunes
français. Par conséquent le fait de prévoir de désormais sanctionner un tel
acte de copie privée par une contravention ne peut que mener à la
disparition de la redevance pour copie privée, ce qui nuirait en particulier
aux artistes et aux collectivités locales (25% de la redevance sert au
financement des événements culturels en région).
- Il n'est pas acceptable que le projet de loi ne fasse que favoriser
l'interopérabilité : la loi doit rendre celle-ci _obligatoire_, et prévoir
les sanctions idoines à l'encontre des contrevenants.
- Concernant le prix relatif des CD et des albums en ligne, dire que les
albums coûtent moins cher en ligne relève de la désinformation : la qualité
de ces différents produits n'est tout simplement pas comparable.
- Refuser une licence globale au prétexte que cela obligerait une
surveillance du réseau relève de la plus pure hypocrisie : cette
surveillance effectuée par des milices privées existe déjà, et la riposte
graduée consistera à la légaliser.
- Affirmer que le projet de loi garantit la copie privée est une
contre-vérité, ne serait-ce que parce que le ministère propose de
l'interdire pour les DVD.
- Prétendre que les DCU sont légitimes car ils permettent d'éviter le
clonage des oeuvres relève du domaine du rêve : de toutes façons, il suffit
d'un clone introduit sur le Net pour réduire à néant l'efficacité de DCU qui
dès lors n'auront plus comme effet que de gêner les utilisateurs ayant
acheté des oeuvres "protégées" par DCU. Qui plus est , le meilleur moyen de
ne pas avoir à subir un DCU est de télécharger des oeuvres "propres" sur le
Net.
- En matière de logiciel libre, il est à première vue heureux que le
ministère affirme que la diffusion du code source des DCU ne soit pas
limitée : le seul problème est que cette affirmation démontre soit
l'hypocrisie, soit l'incompétence des rédacteurs dans la mesure où la
neutralisation d'un DCU est triviale dès lors que le source est accessible.
- L'affirmation "trop d'interopérabilité nuit à la sécurité des mesures
techniques" est totalement inacceptable. L'interopérabilité est un droit
fondamental, celui de lire et de copier pour son usage privé sur tout
support, tout format, et par tout moyen. Le législateur ne peut pas
légaliser l'arnaque : un CD ou un fichier est la pleine propriété de celui
qui l'a acheté.
Enfin, en particulier au vu des points précédemment dénoncés, la page du
document du ministère intitulée "halte à la désinformation" constitue très
exactement une désinformation.
La Ligue demande l'arrêt immédiat des campagnes de diabolisation et de
désinformation menées conjointement par le ministère et par les industries
culturelles. Les _prétendus_ "pirates" en ont marre de voir leurs droits
bafoués, et rappellent :
- que les dispositifs anti-copie sur CD et DVD ont été jugés illégaux,
- que le download a été jugé comme relevant de la copie privée,
- qu'à chaque fois qu'un français achète un support vierge pour sauvegarder
ses données personnelles, il doit payer les industries culturelles,
- que ces industries se servent sans vergogne dans les caisses des hôpitaux
français qui sont obligés de payer une taxe à ces industries à chaque achat
de support numérique vierge pourtant utilisé à des fins purement médicales,
- et enfin, qu'on ne peut pas racketter les français en leur demandant de
payer une taxe copie privée et dans le même temps autoriser les dispositifs
anti-copie.
Pour finir les internautes en ont assez de recevoir des "leçons" d'un
ministère qui est de connivence avec les industries culturelles, d'un
rapporteur condamné pour avoir tenu des propos homophobes, et d'un ministre
condamné pour blanchiment.
La Ligue demande le retrait de l'urgence, la prise en compte des intérêts
des électeurs, et la démission du ministre Donnedieu.
Liens :
Le document du ministère est disponible à cette adresse :
http://www.odebi.org/docs/PointDADVSI.pdf
démocratique, la Ligue ODEBI a décidé de publier le point d'étape du
ministère de la culture.
La Ligue dénonce ce document, qui démontre -si besoin était- l'allégeance du
ministère de Donnedieu aux lobbies des industries culturelles.
La Ligue dénonce en particulier les points suivants :
- Il est inacceptable que le droit à la copie privée de DVD soit supprimé :
d'une part les français paient une redevance pour copie privée, et d'autre
part les dispositifs anti-copie des DVD ont été condamnés par la justice
française. Il est intolérable que le ministère de la culture essaie de
légaliser les agissements illégaux des éditeurs de DVD.
- En matière de sensibilisation du public, il n'est pas acceptable que le
ministère de la culture persiste à prétendre que le p2p représente un danger
: la réalité objective est qu'aucune étude sérieuse n'a jamais réussi à
démontrer que le p2p pouvait être responsable d'une éventuelle baisse de
ventes de CD.
- Concernant les dispositifs de contrôle d'usage (DCU), la Ligue rappelle le
droit non négociable des internautes à la copie privée, à
l'interopérabilité, au respect de la vie privée, et à la sécurité
informatique: Partant de là, soit les DCU portant atteinte à l'un de ces
droits doivent être déclarés illégaux, soit la conception, la diffusion,
l'incitation à l'usage, la détention, et l'utilisation d'outils permettant
aux français de neutraliser tout élément d'un DCU portant atteinte à l'un de
ces droits doivent être explicitement déclarés légaux. Nul ne peut accepter
que la loi autorise a priori les multinationales culturelles à utiliser des
DCU portant atteinte aux droits des internautes, ou que ces derniers ne
puissent utiliser des outils leur permettant de se défendre contre de tels
abus.
- La Ligue dénonce l'amalgame que le ministère persiste à faire entre
téléchargement (download) et mise à disposition (upload), et rappelle que le
download seul a été jugé comme relevant de la copie privée, même si le
ministère essaie de cacher ce type de décisions de justice aux jeunes
français. Par conséquent le fait de prévoir de désormais sanctionner un tel
acte de copie privée par une contravention ne peut que mener à la
disparition de la redevance pour copie privée, ce qui nuirait en particulier
aux artistes et aux collectivités locales (25% de la redevance sert au
financement des événements culturels en région).
- Il n'est pas acceptable que le projet de loi ne fasse que favoriser
l'interopérabilité : la loi doit rendre celle-ci _obligatoire_, et prévoir
les sanctions idoines à l'encontre des contrevenants.
- Concernant le prix relatif des CD et des albums en ligne, dire que les
albums coûtent moins cher en ligne relève de la désinformation : la qualité
de ces différents produits n'est tout simplement pas comparable.
- Refuser une licence globale au prétexte que cela obligerait une
surveillance du réseau relève de la plus pure hypocrisie : cette
surveillance effectuée par des milices privées existe déjà, et la riposte
graduée consistera à la légaliser.
- Affirmer que le projet de loi garantit la copie privée est une
contre-vérité, ne serait-ce que parce que le ministère propose de
l'interdire pour les DVD.
- Prétendre que les DCU sont légitimes car ils permettent d'éviter le
clonage des oeuvres relève du domaine du rêve : de toutes façons, il suffit
d'un clone introduit sur le Net pour réduire à néant l'efficacité de DCU qui
dès lors n'auront plus comme effet que de gêner les utilisateurs ayant
acheté des oeuvres "protégées" par DCU. Qui plus est , le meilleur moyen de
ne pas avoir à subir un DCU est de télécharger des oeuvres "propres" sur le
Net.
- En matière de logiciel libre, il est à première vue heureux que le
ministère affirme que la diffusion du code source des DCU ne soit pas
limitée : le seul problème est que cette affirmation démontre soit
l'hypocrisie, soit l'incompétence des rédacteurs dans la mesure où la
neutralisation d'un DCU est triviale dès lors que le source est accessible.
- L'affirmation "trop d'interopérabilité nuit à la sécurité des mesures
techniques" est totalement inacceptable. L'interopérabilité est un droit
fondamental, celui de lire et de copier pour son usage privé sur tout
support, tout format, et par tout moyen. Le législateur ne peut pas
légaliser l'arnaque : un CD ou un fichier est la pleine propriété de celui
qui l'a acheté.
Enfin, en particulier au vu des points précédemment dénoncés, la page du
document du ministère intitulée "halte à la désinformation" constitue très
exactement une désinformation.
La Ligue demande l'arrêt immédiat des campagnes de diabolisation et de
désinformation menées conjointement par le ministère et par les industries
culturelles. Les _prétendus_ "pirates" en ont marre de voir leurs droits
bafoués, et rappellent :
- que les dispositifs anti-copie sur CD et DVD ont été jugés illégaux,
- que le download a été jugé comme relevant de la copie privée,
- qu'à chaque fois qu'un français achète un support vierge pour sauvegarder
ses données personnelles, il doit payer les industries culturelles,
- que ces industries se servent sans vergogne dans les caisses des hôpitaux
français qui sont obligés de payer une taxe à ces industries à chaque achat
de support numérique vierge pourtant utilisé à des fins purement médicales,
- et enfin, qu'on ne peut pas racketter les français en leur demandant de
payer une taxe copie privée et dans le même temps autoriser les dispositifs
anti-copie.
Pour finir les internautes en ont assez de recevoir des "leçons" d'un
ministère qui est de connivence avec les industries culturelles, d'un
rapporteur condamné pour avoir tenu des propos homophobes, et d'un ministre
condamné pour blanchiment.
La Ligue demande le retrait de l'urgence, la prise en compte des intérêts
des électeurs, et la démission du ministre Donnedieu.
Liens :
Le document du ministère est disponible à cette adresse :
http://www.odebi.org/docs/PointDADVSI.pdf
Au vu de ce qui apparaît comme un arbitrage en faveur du ministre blanchisseur Donnedieu et des industries dites "culturelles", il semblerait que le gouvernement n'ait pas encore mesuré à sa juste valeur la dimension sociétale, politique, voire électorale, du projet de loi DADvSI.
Il est temps que la majorité parlementaire réalise que les internautes électeurs ne peuvent plus supporter qu'on leur assène des lois méprisant leurs droits les plus élémentaires au profit d'un certain nombre de lobbies qui ont les moyens financiers leur permettant de manipuler la loi dans l'unique sens de leurs intérêts économiques.
Il est temps que cette majorité réalise que le prétexte constamment avancé de l'obligation de transposition des directives communautaires ne peut que générer un rejet légitime d'une machine européenne qui -directive après directive- s'avère en pratique être ni plus ni moins que la cour de récréation de lobbies cupides méprisant l'intérêt général.
Le bilan du quinquennat est édifiant : soutien au brevets logiciels, soutien aux directives Vivendi-Fourtou, LCEN, LIL, LCT, DADvSI... Autant de textes liberticides mettant à mal les fondements démocratiques de la Société de l'Information : A chaque fois les législateurs, le gouvernement et une majorité de parlementaires ont obéi servilement à des lobbies, en oubliant les électeurs qu'ils étaient censés représenter.
La "petite sauterie au champagne" organisée hier par la SACD -dirigée par Mr Rogard Père- pour tenter de convaincre les élus de faire voter la riposte graduée n'en est qu'une illustration parmi tant d'autres. Au passage : on ne peut que dénoncer un népotisme qui a mené le ministre blanchisseur Donnedieu à croire judicieux de s'adjoindre Mr Rogard fils comme conseiller technique.
En pratique : La Ligue suggère au Premier Ministre de prendre en compte l'intérêt des électeurs - qu'ils se soient exprimés à ce sujet, ou pas encore..... - en corrigeant le projet d'amendements ci-dessous communiqué au public.
- [art. 8] Il n'est pas possible de limiter le nombre de copies qu'un acquéreur peut effectuer pour son usage privé sans nuire à sa vie privée et vouloir la disparition de la redevance pour copie privée dont de nombreux artistes perçoivent aujourd'hui les bénéfices.
- [art. 9] Il n'est pas acceptable de priver le citoyen de son droit d'accès au juge indépendant et impartial en matière d'accès aux oeuvres en créant un "collège de médiateurs" qui n'a d'autre but que de substituer une justice d'exception à une justice dont les dernières décisions démontrent sans appel l'illégalité (en France) des dispositifs anti-copie imposés par les multinationales du divertissement.
- [art. additionnel après l'art. 12, art. 13, art. 14] Il est particulièrement intolérable de sanctionner pénalement la conception, la diffusion, la communication au public, la détention, et l'utilisation d'outils destinés à se prémunir légitimement des effets de prétendues mesures techniques de "protection" lorsqu'elles portent en pratique atteinte au droit à l'usage, à l'interopérabilité, à la copie privée, au respect de la vie privée, et à la sécurité informatique.
- [art. additionnel après l'art. 14] Il n'est pas concevable qu'une démocratie impose par la loi aux FAI de participer à une désinformation de masse -digne des heures les plus sombres de l'histoire- quant à un prétendu danger du "piratage" pour la création artistique. A ce sujet, la Ligue dénonce le projet inqualifiable du ministre blanchisseur Donnedieu, consistant à prétendre aller servir la propagande des lobbies du divertissement - déjà planifiée par l'administration Clinton!- aux enfants de CM1 et CM2 dans les établissements scolaires français.
La Ligue ne peut que faiblement douter de la capacité du Premier Ministre à bien peser les poids respectifs d'un e-lectorat jusque là malmené, et de l'enclume médiatique que constitue un ministre de la culture au casier judiciaire notoirement défloré .
Il est temps que la majorité parlementaire réalise que les internautes électeurs ne peuvent plus supporter qu'on leur assène des lois méprisant leurs droits les plus élémentaires au profit d'un certain nombre de lobbies qui ont les moyens financiers leur permettant de manipuler la loi dans l'unique sens de leurs intérêts économiques.
Il est temps que cette majorité réalise que le prétexte constamment avancé de l'obligation de transposition des directives communautaires ne peut que générer un rejet légitime d'une machine européenne qui -directive après directive- s'avère en pratique être ni plus ni moins que la cour de récréation de lobbies cupides méprisant l'intérêt général.
Le bilan du quinquennat est édifiant : soutien au brevets logiciels, soutien aux directives Vivendi-Fourtou, LCEN, LIL, LCT, DADvSI... Autant de textes liberticides mettant à mal les fondements démocratiques de la Société de l'Information : A chaque fois les législateurs, le gouvernement et une majorité de parlementaires ont obéi servilement à des lobbies, en oubliant les électeurs qu'ils étaient censés représenter.
La "petite sauterie au champagne" organisée hier par la SACD -dirigée par Mr Rogard Père- pour tenter de convaincre les élus de faire voter la riposte graduée n'en est qu'une illustration parmi tant d'autres. Au passage : on ne peut que dénoncer un népotisme qui a mené le ministre blanchisseur Donnedieu à croire judicieux de s'adjoindre Mr Rogard fils comme conseiller technique.
En pratique : La Ligue suggère au Premier Ministre de prendre en compte l'intérêt des électeurs - qu'ils se soient exprimés à ce sujet, ou pas encore..... - en corrigeant le projet d'amendements ci-dessous communiqué au public.
- [art. 8] Il n'est pas possible de limiter le nombre de copies qu'un acquéreur peut effectuer pour son usage privé sans nuire à sa vie privée et vouloir la disparition de la redevance pour copie privée dont de nombreux artistes perçoivent aujourd'hui les bénéfices.
- [art. 9] Il n'est pas acceptable de priver le citoyen de son droit d'accès au juge indépendant et impartial en matière d'accès aux oeuvres en créant un "collège de médiateurs" qui n'a d'autre but que de substituer une justice d'exception à une justice dont les dernières décisions démontrent sans appel l'illégalité (en France) des dispositifs anti-copie imposés par les multinationales du divertissement.
- [art. additionnel après l'art. 12, art. 13, art. 14] Il est particulièrement intolérable de sanctionner pénalement la conception, la diffusion, la communication au public, la détention, et l'utilisation d'outils destinés à se prémunir légitimement des effets de prétendues mesures techniques de "protection" lorsqu'elles portent en pratique atteinte au droit à l'usage, à l'interopérabilité, à la copie privée, au respect de la vie privée, et à la sécurité informatique.
- [art. additionnel après l'art. 14] Il n'est pas concevable qu'une démocratie impose par la loi aux FAI de participer à une désinformation de masse -digne des heures les plus sombres de l'histoire- quant à un prétendu danger du "piratage" pour la création artistique. A ce sujet, la Ligue dénonce le projet inqualifiable du ministre blanchisseur Donnedieu, consistant à prétendre aller servir la propagande des lobbies du divertissement - déjà planifiée par l'administration Clinton!- aux enfants de CM1 et CM2 dans les établissements scolaires français.
La Ligue ne peut que faiblement douter de la capacité du Premier Ministre à bien peser les poids respectifs d'un e-lectorat jusque là malmené, et de l'enclume médiatique que constitue un ministre de la culture au casier judiciaire notoirement défloré .
Communiqué de la Ligue Odebi 14-02-2006
La Ligue dénonce les conditions intolérables d'examen
du projet de loi DADvSI, et en particulier les procédés de pression
scandaleux utilisés par certains lobbyistes
----------------------------------------------------------------------
La Ligue ODEBI fait parvenir le message suivant à l'ensemble des députés :
La Ligue ODEBI, comme de nombreux français, a pris connaissance des faits scandaleux dénoncés hier soir sur France 2 par un député de la majorité parlementaire.
Lors de la diffusion d'un reportage consacré au projet de loi DADvSI, les téléspectateurs ont appris que certains lobbyistes tentaient de faire pression sur les parlementaires par des moyens que la morale républicaine réprouve.
Il s'agit là d'une intolérable atteinte aux valeurs les plus fondamentales de notre démocratie.
Par conséquent :
- La Ligue invite tous les élus, ainsi que leurs assistants, à briser une omerta qui n'a que trop duré, et à dénoncer publiquement ce type d'agissements.
- La Ligue demande que soit consituée une mission d'enquête parlementaire, afin de faire toute la lumière sur ce scandale, et d'impulser les mesures draconiennes qui doivent mettre un terme définitif à des procédés bananiers, qui, dévoilés, ne peuvent que creuser un peu plus le gouffre qui s'instaure entre les citoyens et leurs représentants.
Par ailleurs, il est désormais évident que le contexte actuel ne permet en aucune manière de débattre sereinement et de façon équilibrée du projet de loi DADvSI. La Ligue demande donc :
- Le report de l'examen de ce projet de loi devant transposer une partie de la directive 2001/29/CE.
- Le retrait de l'urgence déclarée sur le texte.
- L'intervention déterminée du gouvernement auprès de la machine européenne afin d'annuler toute sanction à l'égard de la France pour non transposition, de demander le réexamen d'une directive obsolète, d'exiger le rapport d'application prévu par la directive qui n'a jamais été publié, et dont la rédaction est scandaleusement sous-traitée au secteur privé.
Il serait tout à fait inacceptable que la machine européenne fasse payer 150.000 euros par jour aux français pour non respect de ses obligations communautaires, alors qu'elle même est incapable de respecter les siennes , et que le législateur français a un besoin impératif du rapport d'application pour pouvoir légiférer dans des conditions raisonnables, et dans le respect de l'interêt général.
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
La Ligue dénonce les conditions intolérables d'examen
du projet de loi DADvSI, et en particulier les procédés de pression
scandaleux utilisés par certains lobbyistes
----------------------------------------------------------------------
La Ligue ODEBI fait parvenir le message suivant à l'ensemble des députés :
La Ligue ODEBI, comme de nombreux français, a pris connaissance des faits scandaleux dénoncés hier soir sur France 2 par un député de la majorité parlementaire.
Lors de la diffusion d'un reportage consacré au projet de loi DADvSI, les téléspectateurs ont appris que certains lobbyistes tentaient de faire pression sur les parlementaires par des moyens que la morale républicaine réprouve.
Il s'agit là d'une intolérable atteinte aux valeurs les plus fondamentales de notre démocratie.
Par conséquent :
- La Ligue invite tous les élus, ainsi que leurs assistants, à briser une omerta qui n'a que trop duré, et à dénoncer publiquement ce type d'agissements.
- La Ligue demande que soit consituée une mission d'enquête parlementaire, afin de faire toute la lumière sur ce scandale, et d'impulser les mesures draconiennes qui doivent mettre un terme définitif à des procédés bananiers, qui, dévoilés, ne peuvent que creuser un peu plus le gouffre qui s'instaure entre les citoyens et leurs représentants.
Par ailleurs, il est désormais évident que le contexte actuel ne permet en aucune manière de débattre sereinement et de façon équilibrée du projet de loi DADvSI. La Ligue demande donc :
- Le report de l'examen de ce projet de loi devant transposer une partie de la directive 2001/29/CE.
- Le retrait de l'urgence déclarée sur le texte.
- L'intervention déterminée du gouvernement auprès de la machine européenne afin d'annuler toute sanction à l'égard de la France pour non transposition, de demander le réexamen d'une directive obsolète, d'exiger le rapport d'application prévu par la directive qui n'a jamais été publié, et dont la rédaction est scandaleusement sous-traitée au secteur privé.
Il serait tout à fait inacceptable que la machine européenne fasse payer 150.000 euros par jour aux français pour non respect de ses obligations communautaires, alors qu'elle même est incapable de respecter les siennes , et que le législateur français a un besoin impératif du rapport d'application pour pouvoir légiférer dans des conditions raisonnables, et dans le respect de l'interêt général.
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
Mercredi soir, le ministre de l'industrie culturelle Donnedieu de Vabres
lancera au Palais de Tokyo le site lestelechargements.com [1], dans le cadre
de l'examen du projet de loi DADvSI.
Selon un article du Figaro [2], ce site sera "ouvert aux artistes et aux
internautes pour établir un dialogue sur la question du droit d'auteur."
La Ligue en déduit donc que ce site comportera nécessairement un forum
ouvert au public. Cela étant, il semblerait que le ministère de la culture
ait décidé que "Le site sera ouvert tous les jours de 9 heures à 1 heure du
matin, jusqu'au vote complet de la loi par le Sénat."
Hormis le ridicule d'une tel couvre-feu sur le web, la Ligue ODEBI estime
qu'il s'agit là d'une discrimination inacceptable à l'égard de la minorité
de citoyens dont les horaires ne sont pas compatibles avec la tranche
horaire imposée, comme, par exemple, les français résidant à l'étranger.
La Ligue demande donc au ministre Donnedieu la levée d'une restriction
attentatoire à l'égalité des citoyens en matière de liberté d'expression.
Par ailleurs, ayant constaté la partialité d'un ministère tout acquis aux
intérêts de l'industrie culturelle, au détriment des droits des citoyens,
ODEBI ne peut que s'inquiéter d'un abus de modération sur ce site, et
demande au ministre Donnedieu de veiller strictement au respect de la
pluralité de l'expression publique.
Cela étant, afin de garantir cette pluralité, la Ligue met à disposition des
internautes un forum (http://www.odebi.org/forums/index.php?showforum=73)
sur lequel ils sont invités à poster les contributions qui seraient
censurées par le ministère.
La Ligue invite tous les internautes à aller exprimer sans détour leur
opinion sur le site telechargements.com, et prévient le ministre Donnedieu
que toute censure ou manipulation de l'information sur ce site aurait des
conséquences.
[1]
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-agenda.htm
mercredi 22 février
19h00 Lancement du site Internet, les téléchargements.com, au Palais de
Tokyo
[2]
http://www.lefigaro.fr/eco-medias/20060210...186.html?084843
Ce site Web, conçu par Publicis, se veut une place publique virtuelle où
pourront s'exprimer toutes les opinions.
[3]
Forum de la ligue 'Renaud m'a censuré'
http://www.odebi.org/forums/index.php?showforum=73
Liens :
http://open-files.com/article0287.html
http://www.couchet.org/blog/index.php?2006/02/10/117-lestelechargementscom
http://www.ratiatum.com/news2845_DADVSI_un_site_officiel_pour_debattre.html
Présentation d'ODEBI :
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=292
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
lancera au Palais de Tokyo le site lestelechargements.com [1], dans le cadre
de l'examen du projet de loi DADvSI.
Selon un article du Figaro [2], ce site sera "ouvert aux artistes et aux
internautes pour établir un dialogue sur la question du droit d'auteur."
La Ligue en déduit donc que ce site comportera nécessairement un forum
ouvert au public. Cela étant, il semblerait que le ministère de la culture
ait décidé que "Le site sera ouvert tous les jours de 9 heures à 1 heure du
matin, jusqu'au vote complet de la loi par le Sénat."
Hormis le ridicule d'une tel couvre-feu sur le web, la Ligue ODEBI estime
qu'il s'agit là d'une discrimination inacceptable à l'égard de la minorité
de citoyens dont les horaires ne sont pas compatibles avec la tranche
horaire imposée, comme, par exemple, les français résidant à l'étranger.
La Ligue demande donc au ministre Donnedieu la levée d'une restriction
attentatoire à l'égalité des citoyens en matière de liberté d'expression.
Par ailleurs, ayant constaté la partialité d'un ministère tout acquis aux
intérêts de l'industrie culturelle, au détriment des droits des citoyens,
ODEBI ne peut que s'inquiéter d'un abus de modération sur ce site, et
demande au ministre Donnedieu de veiller strictement au respect de la
pluralité de l'expression publique.
Cela étant, afin de garantir cette pluralité, la Ligue met à disposition des
internautes un forum (http://www.odebi.org/forums/index.php?showforum=73)
sur lequel ils sont invités à poster les contributions qui seraient
censurées par le ministère.
La Ligue invite tous les internautes à aller exprimer sans détour leur
opinion sur le site telechargements.com, et prévient le ministre Donnedieu
que toute censure ou manipulation de l'information sur ce site aurait des
conséquences.
[1]
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-agenda.htm
mercredi 22 février
19h00 Lancement du site Internet, les téléchargements.com, au Palais de
Tokyo
[2]
http://www.lefigaro.fr/eco-medias/20060210...186.html?084843
Ce site Web, conçu par Publicis, se veut une place publique virtuelle où
pourront s'exprimer toutes les opinions.
[3]
Forum de la ligue 'Renaud m'a censuré'
http://www.odebi.org/forums/index.php?showforum=73
Liens :
http://open-files.com/article0287.html
http://www.couchet.org/blog/index.php?2006/02/10/117-lestelechargementscom
http://www.ratiatum.com/news2845_DADVSI_un_site_officiel_pour_debattre.html
Présentation d'ODEBI :
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=292
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
Communiqué de la Ligue Odebi 22-02-2006
Réaction à la condamnation de Guillermito :
Appel à soutien.
----------------------------------------------------------------------
Le 8 mars 2005, Guillermito était condamné par le tribunal correctionnel de
Paris [1] pour avoir étudié, démontré et diffusé des failles dans un
logiciel de sécurité, à la plus grande satisfaction de l'avocat de la partie
civile, Alain Bensoussan.
Le 21 février dernier, la 13ème chambre de la cour d'appel a confirmé ce
jugement [2]. A l'instar de Maître Olivier Iteanu, la Ligue Odebi considère
qu'il s'agit d'un recul de la liberté d'expression face à la propriété
intellectuelle.
Les internautes sont aujourd'hui _en_droit_ de dénoncer une grave atteinte à
leur liberté d'information en matière de sécurité informatique.
S'il n'est pas dans les habitudes de la Ligue de critiquer la décision d'un
juge, il n'en reste pas moins que l'état actuel de la Loi -que le
législateur n'a pas su adapter au développement de la société de
l'information- est intolérablement déséquilibré.
Globalement, il est aujourd'hui constaté que le législateur avantage
toujours les mêmes lobbies, au détriment des droits et libertés des citoyens
numériques, comme la liberté d'expression, la liberté d'information, ou le
simple droit à la sécurité informatique ou à la confidentialité.
Un exemple va nous en être donné très prochainement dans le cadre de
l'examen du projet de loi DADVSI : La Ligue demande au législateur que la
conception, la publication, la diffusion, la détention, et l'usage de
logiciels permettant de se prémunir des failles de sécurité de ce que
certains présentent comme des "DRM" ne soit pas considéré comme de la
contrefaçon, et soit totalement libre et légal.
A défaut, le législateur démontrerait qu'il est prêt à sacrifier la sécurité
de l'infrastructure de communication nationale au profit d'intérêts
économiques particuliers. Rappelons que même l'administration Bush a
sèchement rappelé à Sony que son rootkit portait atteinte à la sécurité du
réseau, et qu'il était _vital_ pour les Etats-unis que le bon fonctionnement
de ce réseau de communication permette de communiquer à distance, par
exemple en cas d'épidémie de grippe aviaire[3].
Il serait évidemment particulièrement _stupide_ de la part du législateur
d'interdire des logiciels de sécurité, comme par exemple de simples
logiciels anti-virus ou anti-spyware, permettant le nettoyage des "DRM"
malveillants en se défaussant sur la création d'un "collège de médiateurs"
qui, lui, dirait quels "DRM" sont acceptables ou non.
ODEBI _salue_ le courage de Guillermito, ainsi que le travail qu'il a
effectué dans l'intérêt du public, et appelle en pratique les internautes
français à le soutenir pour réunir la somme de 15.000 euros qu'il doit
désormais débourser [4].
[1]
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20050310009
[2]
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/strategies_et_marches/20060222001
[3]
http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/conte...5111101160.html
[4]
http://www.guillermito2.net/index-tmp.html
http://www.guillermito2.net/archives/2006_02_21.html
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
Réaction à la condamnation de Guillermito :
Appel à soutien.
----------------------------------------------------------------------
Le 8 mars 2005, Guillermito était condamné par le tribunal correctionnel de
Paris [1] pour avoir étudié, démontré et diffusé des failles dans un
logiciel de sécurité, à la plus grande satisfaction de l'avocat de la partie
civile, Alain Bensoussan.
Le 21 février dernier, la 13ème chambre de la cour d'appel a confirmé ce
jugement [2]. A l'instar de Maître Olivier Iteanu, la Ligue Odebi considère
qu'il s'agit d'un recul de la liberté d'expression face à la propriété
intellectuelle.
Les internautes sont aujourd'hui _en_droit_ de dénoncer une grave atteinte à
leur liberté d'information en matière de sécurité informatique.
S'il n'est pas dans les habitudes de la Ligue de critiquer la décision d'un
juge, il n'en reste pas moins que l'état actuel de la Loi -que le
législateur n'a pas su adapter au développement de la société de
l'information- est intolérablement déséquilibré.
Globalement, il est aujourd'hui constaté que le législateur avantage
toujours les mêmes lobbies, au détriment des droits et libertés des citoyens
numériques, comme la liberté d'expression, la liberté d'information, ou le
simple droit à la sécurité informatique ou à la confidentialité.
Un exemple va nous en être donné très prochainement dans le cadre de
l'examen du projet de loi DADVSI : La Ligue demande au législateur que la
conception, la publication, la diffusion, la détention, et l'usage de
logiciels permettant de se prémunir des failles de sécurité de ce que
certains présentent comme des "DRM" ne soit pas considéré comme de la
contrefaçon, et soit totalement libre et légal.
A défaut, le législateur démontrerait qu'il est prêt à sacrifier la sécurité
de l'infrastructure de communication nationale au profit d'intérêts
économiques particuliers. Rappelons que même l'administration Bush a
sèchement rappelé à Sony que son rootkit portait atteinte à la sécurité du
réseau, et qu'il était _vital_ pour les Etats-unis que le bon fonctionnement
de ce réseau de communication permette de communiquer à distance, par
exemple en cas d'épidémie de grippe aviaire[3].
Il serait évidemment particulièrement _stupide_ de la part du législateur
d'interdire des logiciels de sécurité, comme par exemple de simples
logiciels anti-virus ou anti-spyware, permettant le nettoyage des "DRM"
malveillants en se défaussant sur la création d'un "collège de médiateurs"
qui, lui, dirait quels "DRM" sont acceptables ou non.
ODEBI _salue_ le courage de Guillermito, ainsi que le travail qu'il a
effectué dans l'intérêt du public, et appelle en pratique les internautes
français à le soutenir pour réunir la somme de 15.000 euros qu'il doit
désormais débourser [4].
[1]
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20050310009
[2]
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/strategies_et_marches/20060222001
[3]
http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/conte...5111101160.html
[4]
http://www.guillermito2.net/index-tmp.html
http://www.guillermito2.net/archives/2006_02_21.html
La Ligue ODEBI
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Communiqué de la Ligue Odebi 24-02-2006
La Ligue dénonce la censure sur le site de propagande
gouvernementale "lestelechargements"
----------------------------------------------------------------------
La Ligue ODEBI dénonce la farce numérique 'lestelechargements.com' lancé à
grand renfort de publicité par le gouvernement et les industriels de la
culture.
Le bilan au bout de 48 heures de fonctionnement est consternant.
Citons par exemple les interviews qui disparaissent complétement, les
messages des internautes qui mettent parfois 1 heure à s'afficher, les
horaires d'ouverture complètement 'hors du temps', l'utilisation d'un
logiciel gratuit - dotclear - facturé 180.000 euros aux contribuables
français, les poncifs, l'absence de déclaration à la CNIL pourtant
obligatoire, la vague de messages négatifs (disparus) , la comparaison
entre sauterelles et internautes....et d'autres petits détails qui
finissent par décrédibiliser l'initiative de notre ministre de la culture
[1]
La Ligue ODEBI demande, par simple respect pour les citoyens français, les
modifications nécessaires pour que ce soi-disant "site" ( qui s'apparente
plus à l'heure actuelle à une provocation inutile de plus dans le débat
autour du projet de loi DADVSI ) devienne un VRAI site, où le dialogue
entre Internautes et Créateurs soit REELLEMENT possible [2]
L'amateurisme et le manque de courage de ce site fait que le fossé entre
certains artistes et le public vient de se creuser encore un peu plus,
légitimant au final les positions que voulait combattre ce site.
C'est un fiasco pour le ministre Donnedieu, et une brillante démonstration
du pouvoir de certains lobbies sur nos élus.
La Ligue dénonce la désinformation du Ministre blanchisseur Donnedieu, qui
consiste à tenter de restreindre le débat au problème du p2p, alors que le
projet de loi DADVSI a pour but premier de légaliser les dispositifs de
contrôle d'usage (DCU) que certains appellent DRM, et de pénaliser leur
contournement.
Donnedieu essaie ainsi de cacher aux français la légalisation du
cadenassage numérique des contenus par des dispositifs qui portent
gravement atteinte au droit à l'usage sur le lecteur de son choix, au droit
à la copie privée, au droit au respect de la vie privée, et à la sécurité
informatique.
Malgré ses dénégations, Donnedieu manipule l'opinion publique, et censure
les français. Dès la soirée de lancement du site, la censure a commencé au
sein même du palais de tokyo, où un des collaborateurs de Donnedieu (Martin
Rogard, fils du président de la SACD!) intervenait personnellement pour
interdire aux invités de surfer sur d'autres sites que celui de Donnedieu.
Blanchiment, népotisme, désinformation, censure, propagande : C'est assez!
Donnedieu doit démissionner !
[1]
voir le forum ODEBI à ce sujet :
<a href='http://www.odebi.org/forums/index.php?showforum=73' target=_blank>
forum odebi sur le sujet </a>
[2]
<a
href='http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/20/257-le-dadvsi
-code' target=_blank> La démonstration de Virgin dans l'hémicycle de
l'assemblée nationale</a><br>
<a href='http://www.odebi.org/docs/chantage.wmv target=_blank> Extrait du
reportage de FRANCE 2 sur les pressions exercées par les lobbys de
l'industrie culturel sur les députés</a>
La Ligue ODEBI
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La Ligue dénonce la censure sur le site de propagande
gouvernementale "lestelechargements"
----------------------------------------------------------------------
La Ligue ODEBI dénonce la farce numérique 'lestelechargements.com' lancé à
grand renfort de publicité par le gouvernement et les industriels de la
culture.
Le bilan au bout de 48 heures de fonctionnement est consternant.
Citons par exemple les interviews qui disparaissent complétement, les
messages des internautes qui mettent parfois 1 heure à s'afficher, les
horaires d'ouverture complètement 'hors du temps', l'utilisation d'un
logiciel gratuit - dotclear - facturé 180.000 euros aux contribuables
français, les poncifs, l'absence de déclaration à la CNIL pourtant
obligatoire, la vague de messages négatifs (disparus) , la comparaison
entre sauterelles et internautes....et d'autres petits détails qui
finissent par décrédibiliser l'initiative de notre ministre de la culture
[1]
La Ligue ODEBI demande, par simple respect pour les citoyens français, les
modifications nécessaires pour que ce soi-disant "site" ( qui s'apparente
plus à l'heure actuelle à une provocation inutile de plus dans le débat
autour du projet de loi DADVSI ) devienne un VRAI site, où le dialogue
entre Internautes et Créateurs soit REELLEMENT possible [2]
L'amateurisme et le manque de courage de ce site fait que le fossé entre
certains artistes et le public vient de se creuser encore un peu plus,
légitimant au final les positions que voulait combattre ce site.
C'est un fiasco pour le ministre Donnedieu, et une brillante démonstration
du pouvoir de certains lobbies sur nos élus.
La Ligue dénonce la désinformation du Ministre blanchisseur Donnedieu, qui
consiste à tenter de restreindre le débat au problème du p2p, alors que le
projet de loi DADVSI a pour but premier de légaliser les dispositifs de
contrôle d'usage (DCU) que certains appellent DRM, et de pénaliser leur
contournement.
Donnedieu essaie ainsi de cacher aux français la légalisation du
cadenassage numérique des contenus par des dispositifs qui portent
gravement atteinte au droit à l'usage sur le lecteur de son choix, au droit
à la copie privée, au droit au respect de la vie privée, et à la sécurité
informatique.
Malgré ses dénégations, Donnedieu manipule l'opinion publique, et censure
les français. Dès la soirée de lancement du site, la censure a commencé au
sein même du palais de tokyo, où un des collaborateurs de Donnedieu (Martin
Rogard, fils du président de la SACD!) intervenait personnellement pour
interdire aux invités de surfer sur d'autres sites que celui de Donnedieu.
Blanchiment, népotisme, désinformation, censure, propagande : C'est assez!
Donnedieu doit démissionner !
[1]
voir le forum ODEBI à ce sujet :
<a href='http://www.odebi.org/forums/index.php?showforum=73' target=_blank>
forum odebi sur le sujet </a>
[2]
<a
href='http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/20/257-le-dadvsi
-code' target=_blank> La démonstration de Virgin dans l'hémicycle de
l'assemblée nationale</a><br>
<a href='http://www.odebi.org/docs/chantage.wmv target=_blank> Extrait du
reportage de FRANCE 2 sur les pressions exercées par les lobbys de
l'industrie culturel sur les députés</a>
La Ligue ODEBI
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Communiqué de Ligue ODEBI du 1er Mars 2006.
La Ligue ODEBI dénonce les pratiques inqualifiables du ministère de la culture et appelle à soutenir l'initiative d'internautes visant à manifester samedi soir pendant la cérémonie des victoires de la musique.
================================================================
Content-Type:
Après quelques jours de mise en ligne, le site lestelechargements.com[1] mis en ligne par les ministères de la culture et des finances, avec le soutien de la SACEM et de la SACD, se révèle n'être qu'une scandaleuse opération de manipulation de l'opinion publique, à la veille de l'examen du projet de loi DADVSI.
Le simple fait que ce site soit soutenu par la SACEM et la SACD, dont les positions sont connues, démontre la partialité d'un ministre, qui par ailleurs, n'hésite pas à choisir comme collaborateur chargé de négocier les amendements au projet de loi DADvSI Martin Rogard, fils du Président de la SACD[2] : Le conflit d'intérêt est incontestable.
Par ailleurs, le ministre blanchisseur Donnedieu a fait appel à l'officine PUBLICIS pour la réalisation et la gestion de ce site : Il s'avère que des messages hostiles ont été postés anonymement sur des sites d'opposition au projet de loi DADvSI depuis la Société PUBLICIS.([3] et [4])
De tels procédés hostiles, financés par l'argent du contribuable, constituent un véritable acte de guerre de l'information, et sont intolérables dans une démocratie.
Entre l'utilisation de ces méthodes inqualifiables, et les procédés inacceptables utilisés pour faire pression sur les parlementaires comme l'a dénoncé publiquement le député Carayon, il devrait être évident pour le Premier ministre qu'il est grand temps de :
- dessaisir le ministre blanchisseur Donnedieu de ce dossier
- reporter l'examen du texte et lever l'urgence
- initier des missions d'enquête sur le pressions subies par les parlementaires[5], ainsi que sur les pratiques du ministère de la culture et de PUBLICIS.
- intervenir auprès des instances européennes afin de faire lever les sanctions contre la France pour non transposition de la directive 2001/29 CE, et exiger le rapport d'application prévu par cette directive.
La Ligue ODEBI appelle de plus à soutenir l'initiative lancée par des internautes qui visent à manifester pendant le déroulement de la cérémonie des victoires de la musique organisée le samedi 4 mars 2006 [6]
--
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
[1] site du gouvernement 'lestelechargements.com'
http://lestelechargements.com
[2] site de la société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD)
http://www.sacd.fr
[3] le site 'Lestelechargements.fr'
http://lestelechargements.fr
[4] Quand publicis rend visite au 'telechargements.fr'
http://lestelechargements.fr/telechargements-humour/publicis-audit-net/#more-36
[5] Liste des députés
http://www.odebi.org/deputes/liste-des-deputes.html
[6] Appel à manifester pendant la cérémonie des victoires
de la musique :
http://linuxfr.org/2006/03/01/20424.html
La Ligue ODEBI dénonce les pratiques inqualifiables du ministère de la culture et appelle à soutenir l'initiative d'internautes visant à manifester samedi soir pendant la cérémonie des victoires de la musique.
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Content-Type:
Après quelques jours de mise en ligne, le site lestelechargements.com[1] mis en ligne par les ministères de la culture et des finances, avec le soutien de la SACEM et de la SACD, se révèle n'être qu'une scandaleuse opération de manipulation de l'opinion publique, à la veille de l'examen du projet de loi DADVSI.
Le simple fait que ce site soit soutenu par la SACEM et la SACD, dont les positions sont connues, démontre la partialité d'un ministre, qui par ailleurs, n'hésite pas à choisir comme collaborateur chargé de négocier les amendements au projet de loi DADvSI Martin Rogard, fils du Président de la SACD[2] : Le conflit d'intérêt est incontestable.
Par ailleurs, le ministre blanchisseur Donnedieu a fait appel à l'officine PUBLICIS pour la réalisation et la gestion de ce site : Il s'avère que des messages hostiles ont été postés anonymement sur des sites d'opposition au projet de loi DADvSI depuis la Société PUBLICIS.([3] et [4])
De tels procédés hostiles, financés par l'argent du contribuable, constituent un véritable acte de guerre de l'information, et sont intolérables dans une démocratie.
Entre l'utilisation de ces méthodes inqualifiables, et les procédés inacceptables utilisés pour faire pression sur les parlementaires comme l'a dénoncé publiquement le député Carayon, il devrait être évident pour le Premier ministre qu'il est grand temps de :
- dessaisir le ministre blanchisseur Donnedieu de ce dossier
- reporter l'examen du texte et lever l'urgence
- initier des missions d'enquête sur le pressions subies par les parlementaires[5], ainsi que sur les pratiques du ministère de la culture et de PUBLICIS.
- intervenir auprès des instances européennes afin de faire lever les sanctions contre la France pour non transposition de la directive 2001/29 CE, et exiger le rapport d'application prévu par cette directive.
La Ligue ODEBI appelle de plus à soutenir l'initiative lancée par des internautes qui visent à manifester pendant le déroulement de la cérémonie des victoires de la musique organisée le samedi 4 mars 2006 [6]
--
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
[1] site du gouvernement 'lestelechargements.com'
http://lestelechargements.com
[2] site de la société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD)
http://www.sacd.fr
[3] le site 'Lestelechargements.fr'
http://lestelechargements.fr
[4] Quand publicis rend visite au 'telechargements.fr'
http://lestelechargements.fr/telechargements-humour/publicis-audit-net/#more-36
[5] Liste des députés
http://www.odebi.org/deputes/liste-des-deputes.html
[6] Appel à manifester pendant la cérémonie des victoires
de la musique :
http://linuxfr.org/2006/03/01/20424.html
Communiqué de la Ligue Odebi 02-03-2006
Mise en cause sur lestelechargementspointcom,
la Ligue demande un droit de réponse
----------------------------------------------------------------------
Ayant constaté une mise en cause de la Ligue ODEBI sur le site de
propagande gouvernementale lestelechargementspointcom, nous venons de
faire parvenir le courriel officiel suivant au responsable idoine du
ministère de l'industrie culturelle :
Monsieur,
comme l'indique le site de votre ministère, il apparaît que vous êtes
responsable du pôle multimedia[1]. A ce titre, nous vous demandons
l'exercice d'un droit de réponse sur le site lestelechargementspointcom.
En effet, il a été constaté lors du chat accordé au Président de la SACD
(qui est, soit dit en passant, l'un des principaux soutiens à ce site
[2]), Monsieur Pascal Rogard, que la Ligue ODEBI était mise en cause.
L'extrait incriminé [3] est le suivant :
"int13h : Monsieur Rogard,
Pensez-vous réellement que votre présence sur cet espace de discussion
soit de bon ton, alors que votre propre fils est un des conseillers de
Renaud Donnedieu de Vabres ?
Pascal Rogard : Cette question vous a peut être été inspirée par les
animateurs de la ligue ODEBI spécialistes de l'attaque personnelle, et je
n'y répondrai pas."
Nous vous demandons donc de faire apparaître de façon visible sur la même
page que ce passage, la réponse suivante:
"La Ligue ODEBI, loin d'être spécialiste de l'attaque personnelle, informe
-en toute liberté- les internautes sur les conditions d'examen du Projet
de Loi DADvSI et a fait savoir à ce titre que Mr Rogard Martin,
collaborateur de Mr Donnedieu de Vabres, négocie les amendements au projet
de loi, alors qu'il est le fils de Mr Rogard Pascal, Président de la SACD,
dont les positions sont connues. La Ligue voit là un conflit d'intérêt
évident, et demande à Mr Donnedieu de Vabres de s'en expliquer
publiquement."
En vous remerciant de faire respecter la pluralité d'opinion sur ce site
financé par la contribution publique, veuillez recevoir, Monsieur Rogard
Martin, nos profondes salutations.
[1]
http://www.culture.gouv.fr/culture/min/organigramme/dic.htm
[2]
http://lestelechargements.com/pop.htm
[3]
http://lestelechargements.com/chat/chat.php?chat_id=26
Lien complémentaire
http://www.nodula.com/Pantouflage_du_mois.html
Mise en cause sur lestelechargementspointcom,
la Ligue demande un droit de réponse
----------------------------------------------------------------------
Ayant constaté une mise en cause de la Ligue ODEBI sur le site de
propagande gouvernementale lestelechargementspointcom, nous venons de
faire parvenir le courriel officiel suivant au responsable idoine du
ministère de l'industrie culturelle :
Monsieur,
comme l'indique le site de votre ministère, il apparaît que vous êtes
responsable du pôle multimedia[1]. A ce titre, nous vous demandons
l'exercice d'un droit de réponse sur le site lestelechargementspointcom.
En effet, il a été constaté lors du chat accordé au Président de la SACD
(qui est, soit dit en passant, l'un des principaux soutiens à ce site
[2]), Monsieur Pascal Rogard, que la Ligue ODEBI était mise en cause.
L'extrait incriminé [3] est le suivant :
"int13h : Monsieur Rogard,
Pensez-vous réellement que votre présence sur cet espace de discussion
soit de bon ton, alors que votre propre fils est un des conseillers de
Renaud Donnedieu de Vabres ?
Pascal Rogard : Cette question vous a peut être été inspirée par les
animateurs de la ligue ODEBI spécialistes de l'attaque personnelle, et je
n'y répondrai pas."
Nous vous demandons donc de faire apparaître de façon visible sur la même
page que ce passage, la réponse suivante:
"La Ligue ODEBI, loin d'être spécialiste de l'attaque personnelle, informe
-en toute liberté- les internautes sur les conditions d'examen du Projet
de Loi DADvSI et a fait savoir à ce titre que Mr Rogard Martin,
collaborateur de Mr Donnedieu de Vabres, négocie les amendements au projet
de loi, alors qu'il est le fils de Mr Rogard Pascal, Président de la SACD,
dont les positions sont connues. La Ligue voit là un conflit d'intérêt
évident, et demande à Mr Donnedieu de Vabres de s'en expliquer
publiquement."
En vous remerciant de faire respecter la pluralité d'opinion sur ce site
financé par la contribution publique, veuillez recevoir, Monsieur Rogard
Martin, nos profondes salutations.
[1]
http://www.culture.gouv.fr/culture/min/organigramme/dic.htm
[2]
http://lestelechargements.com/pop.htm
[3]
http://lestelechargements.com/chat/chat.php?chat_id=26
Lien complémentaire
http://www.nodula.com/Pantouflage_du_mois.html
Communiqué de la Ligue Odebi 06-03-2006
Le "collège des médiateurs" du projet de loi DADvSI
est une arnaque politico-législative
----------------------------------------------------------------------
La Ligue s'oppose totalement à l'arnaque politico-législative que constitue l'instauration d'un collège des médiateurs chargé de déterminer le droit à la copie privée.
Content-Type:
La Ligue dénonce la mauvaise foi du ministre de l'industrie culturelle, qui prétend garantir le droit à la copie privée, alors qu'au total, le fait objectif est que rien dans la loi actuelle n'autorise une quelconque limitation de la copie privée, et que le projet de loi DADvSI légalisera de telles limitations, justement en conférant au collège des médiateurs le droit d'autoriser ces limitations.
Au moins , le rapporteur Vanneste aura-t-il eu la franchise de dire aux français que ce collège pourrait fixer le nombre de copies possibles à .... zéro.[1]
La réalité est que certaines industries refusent que la loi permette explicitement le droit à la copie privée de dvd, et que le ministre Donnedieu n'ose pas s'opposer à ces industries. Comme d'un autre côté, il a prétendu à plusieurs reprises qu'il garantirait le droit à la copie privée, il se défausse sur le collège des médiateurs.
Pour éviter toute arnaque, la Ligue demande, à l'instar de Mr Bayrou, que la loi dise explicitement le droit à la copie privée, et que l'instauration d'une juridiction administrative d'exception comme le collège des médiateurs soit purement et simplement rejetée.[2]
De plus, la Ligue attire l'attention du législateur sur l'incohérence grave d'un système dans lequel une instance -le collège des médiateurs- déciderait unilatéralement de limiter le beurre de la copie privée, et une autre instance totalement indépendante -la commission L311-5- déciderait elle unilatéralement de prélever l'argent du beurre de la copie privée... Et quitte à transposer la directive, autant prendre en compte son article 5.2b...
La Ligue s'oppose à toute limitation du nombre de copie : d'où le ministre de l'industrie culturelle sort-il qu'une famille est composée de 5 personnes, et que donc le nombre de 5 copies autorisées suffit? Nul doute que cette vision soit particulièrement appréciée par Hervé Gaymard.
Enfin, ODEBI demande aux députés de bien prendre en compte cette réalité pratique: Aucun dispositif anti-copie ne résiste au formatage d'un disque dur. Pour que le texte soit franc et réaliste, il n'y a dès lors que deux solutions : soit interdire la limitation du nombre de copies, soit interdire le formatage des disques .
[1]
"PARIS, 1 mars 2006 (AFP) - - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d'auteur dont la discussion reprend mardi 7 mars à l'Assemblée nationale.
La garantie "du bénéfice de l'exception pour copie privée", à savoir la possibilité de copier pour usage privé ou des personnes handicapées une oeuvre achetée, est réaffirmée par un amendement.
Un autre amendement à l'article 8 prévoit qu'il revient à un "collège des médiateurs" de fixer les modalité de la copie privée, dont le nombre de copies selon les différents types de contenus, modes d'exploitation et techniques de protections disponibles.
Le rapporteur, Christian Vanneste, a souligné que le nombre de copie pouvait être égal à zéro."
http://fr.news.yahoo.com/01032006/202/droits-d-auteur-amendements-du-gouvernement-adoptes-en-commission.html
[2]
" Le président de l'UDF, François Bayrou, a annoncé vendredi qu'il monterait au créneau à l'Assemblée nationale pour défendre "le logiciel libre" et "le droit à la copie privée" lors du débat sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur.
"Je serai dans l'hémicycle pour défendre le logiciel libre. Il s'agit d'un très grand enjeu, industriel, national et de société" a déclaré le député centriste.
"Il y a de grandes interrogations sur le texte du gouvernement à ce sujet", a-t-il ajouté.
Le deuxième front sur lequel il compte se battre est celui de "la défense du droit effectif à la copie privée". M. Bayrou souligne qu'il est "réservé sinon hostile au collège de médiateurs" prévu dans le texte pour décider des modalités de la copie privée. "Ce n'est pas à des personnes nommées de gérer le droit à la copie privée, c'est à la loi de protéger ce droit", a-t-il ajouté."
http://fr.news.yahoo.com/03032006/202/projet-de-loi-sur-les-droits-d-auteur-bayrou-defend.html
--
La Ligue ODEBI
----------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi 06-03-2006
Examen du DADvSI : demande de scrutin public
----------------------------------------------------------------------
La Ligue dénonce les conditions de gestation du projet de loi DADvSI, et en particulier l'absence de mission d'enquête parlementaire alors que des méthodes de pressions inacceptables ont été publiquement dénoncées par le député Carayon[1].
Aussi, si vraiment le texte doit être examiné par les députés ce début de semaine, il s'avère nécessaire d'assurer la plus grande transparence lors de ces débats.
A cet effet, la Ligue ODEBI demande un scrutin public en particulier, pour l'instant, pour les amendements 176 et Mariani/Vivendi-Universal.
L'amendement 176, que la Ligue promeut, est porté par le député Dutoit[2], et a pour but d'exonérer le système de santé français de redevance sur les supports numériques : il est en effet évident que les acteurs du système de santé utilisent ces supports à des fins exclusivement médicales, et nul ne pourrait accepter que la loi autorise les industries de la culture à se servir dans les caisses des hôpitaux français....
L'amendement Mariani/Vivendi-Universal[3] trouve quant à lui son origine chez... Vivendi Universal. Cet amendement prétendrait interdire les logiciels de communication d'égal à égal! Aucun pays démocratique n'a jamais imposé une telle mesure.
Il y a trois ans déjà Pascal Nègre, président d'universal music france, exigeait cette mesure lors de l'examen du projet de loi LEN[4].
Plus récemment, il était révélé que c'était encore vivendi universal qui avait rédigé une proposition identique pour le CSPLA.[5]
Pour finir, le député Mariani déposait un tel amendement [6] au projet de loi DADvSI : La Ligue ODEBI demande au gouvernement et au rapporteur de ne pas soutenir cet amendement liberticide qu'aucune démocratie ne peut accepter, et qui n'est bien évidemment aucunement imposé par la directive 2001/29 CE.
Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler qu'aucune étude sérieuse n'a jamais réussi à démontrer que l'usage du p2p était la cause d'une baisse de vente de CD, et il est à ce sujet intéressant de remarquer, en toute objectivité, les derniers résultats de Vivendi.[7]
En revanche, on notera qu'aux Etats-unis, le Department of Justice a lancé des procédures à l'encontre de plusieurs majors, dont universal music, pour entente anticoncurrentielle .[8]
La Ligue demande donc au député Mariani de retirer cet amendement liberticide et suicidaire, et à défaut, appelle l'ensemble des députés à le rejeter.
[1]
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=295
extrait vidéo france2 :
http://www.odebi.org/docs/chantage.wmv
[2]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600176%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=171&ResultDocStart=174&maxDocs=500&ResultCount=10
[3]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600267%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=261&ResultDocStart=264&maxDocs=500&ResultCount=10
[4]
http://www.01net.com/article/203812.html
" C'est ce que dit Pascal Nègre : « je vous explique, vous tapez kazaa.com et on vous dit que vous ne pouvez pas y accéder. »"
[5]
"L'ada s'étonne que le Président de la commission Internet du CSPLA Pierre
Sirinelli propose le vote d'un amendement écrit par Vivendi Universal."
http://www.audionautes.net/pages/informer/communiques/voir.php?id=34
http://www.audionautes.net/amendementCSPLA.jpg
[6]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600267%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=264&ResultDocStart=264&maxDocs=500&ResultCount=10
[7]
http://www.open-files.com/article0333.html
http://www.lestelechargements.info/?p=27#more-27
http://www.lestelechargements.info/?p=28
[8]
"Le ministère américain de la Justice a confirmé à l'agence Reuters avoir ouvert une enquête sur une possible entente anticoncurrentielle entre les majors du disque sur le prix de la musique en ligne. Une enquête similaire est aussi menée depuis plusieurs mois par le procureur général de l'Etat de New York.
Ces deux procédures visent Warner Music, EMI, Universal Music et Sony BMG. Le marché des téléchargements de musique s'est développé sur un prix unique de 99 centimes de dollars par titre, sous l'impulsion de l'iTunes Music Store d'Apple. "
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...39316239,00.htm
--
La Ligue ODEBI
Le "collège des médiateurs" du projet de loi DADvSI
est une arnaque politico-législative
----------------------------------------------------------------------
La Ligue s'oppose totalement à l'arnaque politico-législative que constitue l'instauration d'un collège des médiateurs chargé de déterminer le droit à la copie privée.
Content-Type:
La Ligue dénonce la mauvaise foi du ministre de l'industrie culturelle, qui prétend garantir le droit à la copie privée, alors qu'au total, le fait objectif est que rien dans la loi actuelle n'autorise une quelconque limitation de la copie privée, et que le projet de loi DADvSI légalisera de telles limitations, justement en conférant au collège des médiateurs le droit d'autoriser ces limitations.
Au moins , le rapporteur Vanneste aura-t-il eu la franchise de dire aux français que ce collège pourrait fixer le nombre de copies possibles à .... zéro.[1]
La réalité est que certaines industries refusent que la loi permette explicitement le droit à la copie privée de dvd, et que le ministre Donnedieu n'ose pas s'opposer à ces industries. Comme d'un autre côté, il a prétendu à plusieurs reprises qu'il garantirait le droit à la copie privée, il se défausse sur le collège des médiateurs.
Pour éviter toute arnaque, la Ligue demande, à l'instar de Mr Bayrou, que la loi dise explicitement le droit à la copie privée, et que l'instauration d'une juridiction administrative d'exception comme le collège des médiateurs soit purement et simplement rejetée.[2]
De plus, la Ligue attire l'attention du législateur sur l'incohérence grave d'un système dans lequel une instance -le collège des médiateurs- déciderait unilatéralement de limiter le beurre de la copie privée, et une autre instance totalement indépendante -la commission L311-5- déciderait elle unilatéralement de prélever l'argent du beurre de la copie privée... Et quitte à transposer la directive, autant prendre en compte son article 5.2b...
La Ligue s'oppose à toute limitation du nombre de copie : d'où le ministre de l'industrie culturelle sort-il qu'une famille est composée de 5 personnes, et que donc le nombre de 5 copies autorisées suffit? Nul doute que cette vision soit particulièrement appréciée par Hervé Gaymard.
Enfin, ODEBI demande aux députés de bien prendre en compte cette réalité pratique: Aucun dispositif anti-copie ne résiste au formatage d'un disque dur. Pour que le texte soit franc et réaliste, il n'y a dès lors que deux solutions : soit interdire la limitation du nombre de copies, soit interdire le formatage des disques .
[1]
"PARIS, 1 mars 2006 (AFP) - - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d'auteur dont la discussion reprend mardi 7 mars à l'Assemblée nationale.
La garantie "du bénéfice de l'exception pour copie privée", à savoir la possibilité de copier pour usage privé ou des personnes handicapées une oeuvre achetée, est réaffirmée par un amendement.
Un autre amendement à l'article 8 prévoit qu'il revient à un "collège des médiateurs" de fixer les modalité de la copie privée, dont le nombre de copies selon les différents types de contenus, modes d'exploitation et techniques de protections disponibles.
Le rapporteur, Christian Vanneste, a souligné que le nombre de copie pouvait être égal à zéro."
http://fr.news.yahoo.com/01032006/202/droits-d-auteur-amendements-du-gouvernement-adoptes-en-commission.html
[2]
" Le président de l'UDF, François Bayrou, a annoncé vendredi qu'il monterait au créneau à l'Assemblée nationale pour défendre "le logiciel libre" et "le droit à la copie privée" lors du débat sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur.
"Je serai dans l'hémicycle pour défendre le logiciel libre. Il s'agit d'un très grand enjeu, industriel, national et de société" a déclaré le député centriste.
"Il y a de grandes interrogations sur le texte du gouvernement à ce sujet", a-t-il ajouté.
Le deuxième front sur lequel il compte se battre est celui de "la défense du droit effectif à la copie privée". M. Bayrou souligne qu'il est "réservé sinon hostile au collège de médiateurs" prévu dans le texte pour décider des modalités de la copie privée. "Ce n'est pas à des personnes nommées de gérer le droit à la copie privée, c'est à la loi de protéger ce droit", a-t-il ajouté."
http://fr.news.yahoo.com/03032006/202/projet-de-loi-sur-les-droits-d-auteur-bayrou-defend.html
--
La Ligue ODEBI
----------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi 06-03-2006
Examen du DADvSI : demande de scrutin public
----------------------------------------------------------------------
La Ligue dénonce les conditions de gestation du projet de loi DADvSI, et en particulier l'absence de mission d'enquête parlementaire alors que des méthodes de pressions inacceptables ont été publiquement dénoncées par le député Carayon[1].
Aussi, si vraiment le texte doit être examiné par les députés ce début de semaine, il s'avère nécessaire d'assurer la plus grande transparence lors de ces débats.
A cet effet, la Ligue ODEBI demande un scrutin public en particulier, pour l'instant, pour les amendements 176 et Mariani/Vivendi-Universal.
L'amendement 176, que la Ligue promeut, est porté par le député Dutoit[2], et a pour but d'exonérer le système de santé français de redevance sur les supports numériques : il est en effet évident que les acteurs du système de santé utilisent ces supports à des fins exclusivement médicales, et nul ne pourrait accepter que la loi autorise les industries de la culture à se servir dans les caisses des hôpitaux français....
L'amendement Mariani/Vivendi-Universal[3] trouve quant à lui son origine chez... Vivendi Universal. Cet amendement prétendrait interdire les logiciels de communication d'égal à égal! Aucun pays démocratique n'a jamais imposé une telle mesure.
Il y a trois ans déjà Pascal Nègre, président d'universal music france, exigeait cette mesure lors de l'examen du projet de loi LEN[4].
Plus récemment, il était révélé que c'était encore vivendi universal qui avait rédigé une proposition identique pour le CSPLA.[5]
Pour finir, le député Mariani déposait un tel amendement [6] au projet de loi DADvSI : La Ligue ODEBI demande au gouvernement et au rapporteur de ne pas soutenir cet amendement liberticide qu'aucune démocratie ne peut accepter, et qui n'est bien évidemment aucunement imposé par la directive 2001/29 CE.
Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler qu'aucune étude sérieuse n'a jamais réussi à démontrer que l'usage du p2p était la cause d'une baisse de vente de CD, et il est à ce sujet intéressant de remarquer, en toute objectivité, les derniers résultats de Vivendi.[7]
En revanche, on notera qu'aux Etats-unis, le Department of Justice a lancé des procédures à l'encontre de plusieurs majors, dont universal music, pour entente anticoncurrentielle .[8]
La Ligue demande donc au député Mariani de retirer cet amendement liberticide et suicidaire, et à défaut, appelle l'ensemble des députés à le rejeter.
[1]
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=295
extrait vidéo france2 :
http://www.odebi.org/docs/chantage.wmv
[2]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600176%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=171&ResultDocStart=174&maxDocs=500&ResultCount=10
[3]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600267%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=261&ResultDocStart=264&maxDocs=500&ResultCount=10
[4]
http://www.01net.com/article/203812.html
" C'est ce que dit Pascal Nègre : « je vous explique, vous tapez kazaa.com et on vous dit que vous ne pouvez pas y accéder. »"
[5]
"L'ada s'étonne que le Président de la commission Internet du CSPLA Pierre
Sirinelli propose le vote d'un amendement écrit par Vivendi Universal."
http://www.audionautes.net/pages/informer/communiques/voir.php?id=34
http://www.audionautes.net/amendementCSPLA.jpg
[6]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600267%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=264&ResultDocStart=264&maxDocs=500&ResultCount=10
[7]
http://www.open-files.com/article0333.html
http://www.lestelechargements.info/?p=27#more-27
http://www.lestelechargements.info/?p=28
[8]
"Le ministère américain de la Justice a confirmé à l'agence Reuters avoir ouvert une enquête sur une possible entente anticoncurrentielle entre les majors du disque sur le prix de la musique en ligne. Une enquête similaire est aussi menée depuis plusieurs mois par le procureur général de l'Etat de New York.
Ces deux procédures visent Warner Music, EMI, Universal Music et Sony BMG. Le marché des téléchargements de musique s'est développé sur un prix unique de 99 centimes de dollars par titre, sous l'impulsion de l'iTunes Music Store d'Apple. "
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...39316239,00.htm
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La Ligue ODEBI
Communiqué de la Ligue Odebi 06-03-2006
Le "collège des médiateurs" du projet de loi DADvSI
est une arnaque politico-législative
----------------------------------------------------------------------
La Ligue s'oppose totalement à l'arnaque politico-législative que constitue l'instauration d'un collège des médiateurs chargé de déterminer le droit à la copie privée.
Content-Type:
La Ligue dénonce la mauvaise foi du ministre de l'industrie culturelle, qui prétend garantir le droit à la copie privée, alors qu'au total, le fait objectif est que rien dans la loi actuelle n'autorise une quelconque limitation de la copie privée, et que le projet de loi DADvSI légalisera de telles limitations, justement en conférant au collège des médiateurs le droit d'autoriser ces limitations.
Au moins , le rapporteur Vanneste aura-t-il eu la franchise de dire aux français que ce collège pourrait fixer le nombre de copies possibles à .... zéro.[1]
La réalité est que certaines industries refusent que la loi permette explicitement le droit à la copie privée de dvd, et que le ministre Donnedieu n'ose pas s'opposer à ces industries. Comme d'un autre côté, il a prétendu à plusieurs reprises qu'il garantirait le droit à la copie privée, il se défausse sur le collège des médiateurs.
Pour éviter toute arnaque, la Ligue demande, à l'instar de Mr Bayrou, que la loi dise explicitement le droit à la copie privée, et que l'instauration d'une juridiction administrative d'exception comme le collège des médiateurs soit purement et simplement rejetée.[2]
De plus, la Ligue attire l'attention du législateur sur l'incohérence grave d'un système dans lequel une instance -le collège des médiateurs- déciderait unilatéralement de limiter le beurre de la copie privée, et une autre instance totalement indépendante -la commission L311-5- déciderait elle unilatéralement de prélever l'argent du beurre de la copie privée... Et quitte à transposer la directive, autant prendre en compte son article 5.2b...
La Ligue s'oppose à toute limitation du nombre de copie : d'où le ministre de l'industrie culturelle sort-il qu'une famille est composée de 5 personnes, et que donc le nombre de 5 copies autorisées suffit? Nul doute que cette vision soit particulièrement appréciée par Hervé Gaymard.
Enfin, ODEBI demande aux députés de bien prendre en compte cette réalité pratique: Aucun dispositif anti-copie ne résiste au formatage d'un disque dur. Pour que le texte soit franc et réaliste, il n'y a dès lors que deux solutions : soit interdire la limitation du nombre de copies, soit interdire le formatage des disques .
[1]
"PARIS, 1 mars 2006 (AFP) - - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d'auteur dont la discussion reprend mardi 7 mars à l'Assemblée nationale.
La garantie "du bénéfice de l'exception pour copie privée", à savoir la possibilité de copier pour usage privé ou des personnes handicapées une oeuvre achetée, est réaffirmée par un amendement.
Un autre amendement à l'article 8 prévoit qu'il revient à un "collège des médiateurs" de fixer les modalité de la copie privée, dont le nombre de copies selon les différents types de contenus, modes d'exploitation et techniques de protections disponibles.
Le rapporteur, Christian Vanneste, a souligné que le nombre de copie pouvait être égal à zéro."
http://fr.news.yahoo.com/01032006/202/droits-d-auteur-amendements-du-gouvernement-adoptes-en-commission.html
[2]
" Le président de l'UDF, François Bayrou, a annoncé vendredi qu'il monterait au créneau à l'Assemblée nationale pour défendre "le logiciel libre" et "le droit à la copie privée" lors du débat sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur.
"Je serai dans l'hémicycle pour défendre le logiciel libre. Il s'agit d'un très grand enjeu, industriel, national et de société" a déclaré le député centriste.
"Il y a de grandes interrogations sur le texte du gouvernement à ce sujet", a-t-il ajouté.
Le deuxième front sur lequel il compte se battre est celui de "la défense du droit effectif à la copie privée". M. Bayrou souligne qu'il est "réservé sinon hostile au collège de médiateurs" prévu dans le texte pour décider des modalités de la copie privée. "Ce n'est pas à des personnes nommées de gérer le droit à la copie privée, c'est à la loi de protéger ce droit", a-t-il ajouté."
http://fr.news.yahoo.com/03032006/202/projet-de-loi-sur-les-droits-d-auteur-bayrou-defend.html
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La Ligue ODEBI
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Communiqué de la Ligue Odebi 06-03-2006
Examen du DADvSI : demande de scrutin public
----------------------------------------------------------------------
La Ligue dénonce les conditions de gestation du projet de loi DADvSI, et en particulier l'absence de mission d'enquête parlementaire alors que des méthodes de pressions inacceptables ont été publiquement dénoncées par le député Carayon[1].
Aussi, si vraiment le texte doit être examiné par les députés ce début de semaine, il s'avère nécessaire d'assurer la plus grande transparence lors de ces débats.
A cet effet, la Ligue ODEBI demande un scrutin public en particulier, pour l'instant, pour les amendements 176 et Mariani/Vivendi-Universal.
L'amendement 176, que la Ligue promeut, est porté par le député Dutoit[2], et a pour but d'exonérer le système de santé français de redevance sur les supports numériques : il est en effet évident que les acteurs du système de santé utilisent ces supports à des fins exclusivement médicales, et nul ne pourrait accepter que la loi autorise les industries de la culture à se servir dans les caisses des hôpitaux français....
L'amendement Mariani/Vivendi-Universal[3] trouve quant à lui son origine chez... Vivendi Universal. Cet amendement prétendrait interdire les logiciels de communication d'égal à égal! Aucun pays démocratique n'a jamais imposé une telle mesure.
Il y a trois ans déjà Pascal Nègre, président d'universal music france, exigeait cette mesure lors de l'examen du projet de loi LEN[4].
Plus récemment, il était révélé que c'était encore vivendi universal qui avait rédigé une proposition identique pour le CSPLA.[5]
Pour finir, le député Mariani déposait un tel amendement [6] au projet de loi DADvSI : La Ligue ODEBI demande au gouvernement et au rapporteur de ne pas soutenir cet amendement liberticide qu'aucune démocratie ne peut accepter, et qui n'est bien évidemment aucunement imposé par la directive 2001/29 CE.
Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler qu'aucune étude sérieuse n'a jamais réussi à démontrer que l'usage du p2p était la cause d'une baisse de vente de CD, et il est à ce sujet intéressant de remarquer, en toute objectivité, les derniers résultats de Vivendi.[7]
En revanche, on notera qu'aux Etats-unis, le Department of Justice a lancé des procédures à l'encontre de plusieurs majors, dont universal music, pour entente anticoncurrentielle .[8]
La Ligue demande donc au député Mariani de retirer cet amendement liberticide et suicidaire, et à défaut, appelle l'ensemble des députés à le rejeter.
[1]
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=295
extrait vidéo france2 :
http://www.odebi.org/docs/chantage.wmv
[2]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600176%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=171&ResultDocStart=174&maxDocs=500&ResultCount=10
[3]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600267%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=261&ResultDocStart=264&maxDocs=500&ResultCount=10
[4]
http://www.01net.com/article/203812.html
" C'est ce que dit Pascal Nègre : « je vous explique, vous tapez kazaa.com et on vous dit que vous ne pouvez pas y accéder. »"
[5]
"L'ada s'étonne que le Président de la commission Internet du CSPLA Pierre
Sirinelli propose le vote d'un amendement écrit par Vivendi Universal."
http://www.audionautes.net/pages/informer/communiques/voir.php?id=34
http://www.audionautes.net/amendementCSPLA.jpg
[6]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600267%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=264&ResultDocStart=264&maxDocs=500&ResultCount=10
[7]
http://www.open-files.com/article0333.html
http://www.lestelechargements.info/?p=27#more-27
http://www.lestelechargements.info/?p=28
[8]
"Le ministère américain de la Justice a confirmé à l'agence Reuters avoir ouvert une enquête sur une possible entente anticoncurrentielle entre les majors du disque sur le prix de la musique en ligne. Une enquête similaire est aussi menée depuis plusieurs mois par le procureur général de l'Etat de New York.
Ces deux procédures visent Warner Music, EMI, Universal Music et Sony BMG. Le marché des téléchargements de musique s'est développé sur un prix unique de 99 centimes de dollars par titre, sous l'impulsion de l'iTunes Music Store d'Apple. "
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...39316239,00.htm
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La Ligue ODEBI
Le "collège des médiateurs" du projet de loi DADvSI
est une arnaque politico-législative
----------------------------------------------------------------------
La Ligue s'oppose totalement à l'arnaque politico-législative que constitue l'instauration d'un collège des médiateurs chargé de déterminer le droit à la copie privée.
Content-Type:
La Ligue dénonce la mauvaise foi du ministre de l'industrie culturelle, qui prétend garantir le droit à la copie privée, alors qu'au total, le fait objectif est que rien dans la loi actuelle n'autorise une quelconque limitation de la copie privée, et que le projet de loi DADvSI légalisera de telles limitations, justement en conférant au collège des médiateurs le droit d'autoriser ces limitations.
Au moins , le rapporteur Vanneste aura-t-il eu la franchise de dire aux français que ce collège pourrait fixer le nombre de copies possibles à .... zéro.[1]
La réalité est que certaines industries refusent que la loi permette explicitement le droit à la copie privée de dvd, et que le ministre Donnedieu n'ose pas s'opposer à ces industries. Comme d'un autre côté, il a prétendu à plusieurs reprises qu'il garantirait le droit à la copie privée, il se défausse sur le collège des médiateurs.
Pour éviter toute arnaque, la Ligue demande, à l'instar de Mr Bayrou, que la loi dise explicitement le droit à la copie privée, et que l'instauration d'une juridiction administrative d'exception comme le collège des médiateurs soit purement et simplement rejetée.[2]
De plus, la Ligue attire l'attention du législateur sur l'incohérence grave d'un système dans lequel une instance -le collège des médiateurs- déciderait unilatéralement de limiter le beurre de la copie privée, et une autre instance totalement indépendante -la commission L311-5- déciderait elle unilatéralement de prélever l'argent du beurre de la copie privée... Et quitte à transposer la directive, autant prendre en compte son article 5.2b...
La Ligue s'oppose à toute limitation du nombre de copie : d'où le ministre de l'industrie culturelle sort-il qu'une famille est composée de 5 personnes, et que donc le nombre de 5 copies autorisées suffit? Nul doute que cette vision soit particulièrement appréciée par Hervé Gaymard.
Enfin, ODEBI demande aux députés de bien prendre en compte cette réalité pratique: Aucun dispositif anti-copie ne résiste au formatage d'un disque dur. Pour que le texte soit franc et réaliste, il n'y a dès lors que deux solutions : soit interdire la limitation du nombre de copies, soit interdire le formatage des disques .
[1]
"PARIS, 1 mars 2006 (AFP) - - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d'auteur dont la discussion reprend mardi 7 mars à l'Assemblée nationale.
La garantie "du bénéfice de l'exception pour copie privée", à savoir la possibilité de copier pour usage privé ou des personnes handicapées une oeuvre achetée, est réaffirmée par un amendement.
Un autre amendement à l'article 8 prévoit qu'il revient à un "collège des médiateurs" de fixer les modalité de la copie privée, dont le nombre de copies selon les différents types de contenus, modes d'exploitation et techniques de protections disponibles.
Le rapporteur, Christian Vanneste, a souligné que le nombre de copie pouvait être égal à zéro."
http://fr.news.yahoo.com/01032006/202/droits-d-auteur-amendements-du-gouvernement-adoptes-en-commission.html
[2]
" Le président de l'UDF, François Bayrou, a annoncé vendredi qu'il monterait au créneau à l'Assemblée nationale pour défendre "le logiciel libre" et "le droit à la copie privée" lors du débat sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur.
"Je serai dans l'hémicycle pour défendre le logiciel libre. Il s'agit d'un très grand enjeu, industriel, national et de société" a déclaré le député centriste.
"Il y a de grandes interrogations sur le texte du gouvernement à ce sujet", a-t-il ajouté.
Le deuxième front sur lequel il compte se battre est celui de "la défense du droit effectif à la copie privée". M. Bayrou souligne qu'il est "réservé sinon hostile au collège de médiateurs" prévu dans le texte pour décider des modalités de la copie privée. "Ce n'est pas à des personnes nommées de gérer le droit à la copie privée, c'est à la loi de protéger ce droit", a-t-il ajouté."
http://fr.news.yahoo.com/03032006/202/projet-de-loi-sur-les-droits-d-auteur-bayrou-defend.html
--
La Ligue ODEBI
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Communiqué de la Ligue Odebi 06-03-2006
Examen du DADvSI : demande de scrutin public
----------------------------------------------------------------------
La Ligue dénonce les conditions de gestation du projet de loi DADvSI, et en particulier l'absence de mission d'enquête parlementaire alors que des méthodes de pressions inacceptables ont été publiquement dénoncées par le député Carayon[1].
Aussi, si vraiment le texte doit être examiné par les députés ce début de semaine, il s'avère nécessaire d'assurer la plus grande transparence lors de ces débats.
A cet effet, la Ligue ODEBI demande un scrutin public en particulier, pour l'instant, pour les amendements 176 et Mariani/Vivendi-Universal.
L'amendement 176, que la Ligue promeut, est porté par le député Dutoit[2], et a pour but d'exonérer le système de santé français de redevance sur les supports numériques : il est en effet évident que les acteurs du système de santé utilisent ces supports à des fins exclusivement médicales, et nul ne pourrait accepter que la loi autorise les industries de la culture à se servir dans les caisses des hôpitaux français....
L'amendement Mariani/Vivendi-Universal[3] trouve quant à lui son origine chez... Vivendi Universal. Cet amendement prétendrait interdire les logiciels de communication d'égal à égal! Aucun pays démocratique n'a jamais imposé une telle mesure.
Il y a trois ans déjà Pascal Nègre, président d'universal music france, exigeait cette mesure lors de l'examen du projet de loi LEN[4].
Plus récemment, il était révélé que c'était encore vivendi universal qui avait rédigé une proposition identique pour le CSPLA.[5]
Pour finir, le député Mariani déposait un tel amendement [6] au projet de loi DADvSI : La Ligue ODEBI demande au gouvernement et au rapporteur de ne pas soutenir cet amendement liberticide qu'aucune démocratie ne peut accepter, et qui n'est bien évidemment aucunement imposé par la directive 2001/29 CE.
Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler qu'aucune étude sérieuse n'a jamais réussi à démontrer que l'usage du p2p était la cause d'une baisse de vente de CD, et il est à ce sujet intéressant de remarquer, en toute objectivité, les derniers résultats de Vivendi.[7]
En revanche, on notera qu'aux Etats-unis, le Department of Justice a lancé des procédures à l'encontre de plusieurs majors, dont universal music, pour entente anticoncurrentielle .[8]
La Ligue demande donc au député Mariani de retirer cet amendement liberticide et suicidaire, et à défaut, appelle l'ensemble des députés à le rejeter.
[1]
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=295
extrait vidéo france2 :
http://www.odebi.org/docs/chantage.wmv
[2]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600176%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=171&ResultDocStart=174&maxDocs=500&ResultCount=10
[3]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600267%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=261&ResultDocStart=264&maxDocs=500&ResultCount=10
[4]
http://www.01net.com/article/203812.html
" C'est ce que dit Pascal Nègre : « je vous explique, vous tapez kazaa.com et on vous dit que vous ne pouvez pas y accéder. »"
[5]
"L'ada s'étonne que le Président de la commission Internet du CSPLA Pierre
Sirinelli propose le vote d'un amendement écrit par Vivendi Universal."
http://www.audionautes.net/pages/informer/communiques/voir.php?id=34
http://www.audionautes.net/amendementCSPLA.jpg
[6]
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600267%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=264&ResultDocStart=264&maxDocs=500&ResultCount=10
[7]
http://www.open-files.com/article0333.html
http://www.lestelechargements.info/?p=27#more-27
http://www.lestelechargements.info/?p=28
[8]
"Le ministère américain de la Justice a confirmé à l'agence Reuters avoir ouvert une enquête sur une possible entente anticoncurrentielle entre les majors du disque sur le prix de la musique en ligne. Une enquête similaire est aussi menée depuis plusieurs mois par le procureur général de l'Etat de New York.
Ces deux procédures visent Warner Music, EMI, Universal Music et Sony BMG. Le marché des téléchargements de musique s'est développé sur un prix unique de 99 centimes de dollars par titre, sous l'impulsion de l'iTunes Music Store d'Apple. "
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...39316239,00.htm
--
La Ligue ODEBI
vu dans :
http://www.silicon.fr/articles/14186/Sarkozy-veut-chasser-les-logiciels-de-P2P-Au-karsher.html
Content-Type:
La palme de l'écoeurement revient au groupe KYO qui ose dire :
"Avec internet, on peut faire n'importe quoi. On peut empêcher ces sites d'être utilisables en France. Ils le font bien en Chine".
Cette citation démontre le niveau du débat actuel : tout pour le fric rien pour le public.
La Ligue ODEBI demande à tout ces contacts de diffuser AU MAXIMUM cette citation (forums, newsgroup)....
Cette maniére d'envisager la création artistique relévé des zones les plus sombres de notre histoire.
A quand l'éloge des méthodes staliniennes, de pol-pot et d'hitler ????
Où vont nos artistes ?
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La Ligue ODEBI :
http://www.odebi.org
http://www.silicon.fr/articles/14186/Sarkozy-veut-chasser-les-logiciels-de-P2P-Au-karsher.html
Content-Type:
La palme de l'écoeurement revient au groupe KYO qui ose dire :
"Avec internet, on peut faire n'importe quoi. On peut empêcher ces sites d'être utilisables en France. Ils le font bien en Chine".
Cette citation démontre le niveau du débat actuel : tout pour le fric rien pour le public.
La Ligue ODEBI demande à tout ces contacts de diffuser AU MAXIMUM cette citation (forums, newsgroup)....
Cette maniére d'envisager la création artistique relévé des zones les plus sombres de notre histoire.
A quand l'éloge des méthodes staliniennes, de pol-pot et d'hitler ????
Où vont nos artistes ?
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La Ligue ODEBI :
http://www.odebi.org
Communiqué ODEBI 09-03-2006
APPEL NATIONAL AU RETRAIT DU PROJET DE LOI DADVSI
-----------------------------------------------------------
La Ligue ODEBI, scandalisée par les procédés intolérables du gouvernement,
a décidé de co-signer l'appel national au retrait du projet de loi DADvSI
:
"Etant donné les conditions d'examen du projet de loi DADVSI, il est
devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n'est pas
possible aujourd'hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et
équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le
retrait du texte de l'ordre du jour peut permettre de reprendre un débat
serein, et de légiférer dans l'intérêt général, pour aboutir à un texte
dont chacun reconnaisse la légitimité."
Signataires:
Free Software Foundation France, EUCD.INFO, Ligue ODEBI, APRIL,
Alliance Public-Artistes: SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA,
UMJ, SAIF, UPC, SNAP-CGT, Quartz Electronic Music Awards, La Ligue de
l'enseignement, UNAF, Audionautes,CLCV, UFC Que-Choisir.
--
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
contact presse 06 64 75 03 69
APPEL NATIONAL AU RETRAIT DU PROJET DE LOI DADVSI
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La Ligue ODEBI, scandalisée par les procédés intolérables du gouvernement,
a décidé de co-signer l'appel national au retrait du projet de loi DADvSI
:
"Etant donné les conditions d'examen du projet de loi DADVSI, il est
devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n'est pas
possible aujourd'hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et
équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le
retrait du texte de l'ordre du jour peut permettre de reprendre un débat
serein, et de légiférer dans l'intérêt général, pour aboutir à un texte
dont chacun reconnaisse la légitimité."
Signataires:
Free Software Foundation France, EUCD.INFO, Ligue ODEBI, APRIL,
Alliance Public-Artistes: SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA,
UMJ, SAIF, UPC, SNAP-CGT, Quartz Electronic Music Awards, La Ligue de
l'enseignement, UNAF, Audionautes,CLCV, UFC Que-Choisir.
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