article de http://www.caloga.com/
Votée par l'Assemblée Nationale, après des débats houleux et confus, une procédure à rebondissements et les incroyables contorsions de notre Ministre de la Culture, la loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) ne s'imposera à tous qu'après relecture devant le Sénat en juin 2006.
Il est temps de faire une synthèse de ce texte. Si la "licence globale", votée à la surprise générale en décembre 2005, a été finalement rejetée par la majorité, c'est pour confirmer le statut de contrevenant du "téléchargeur du dimanche", promis à des amendes modérées (38 € par infraction) s'il télécharge les derniers MP3 à la mode, et un peu moins modérées (150 €) s'il les met à disposition des réseaux (article 14). Des peines beaucoup plus lourdes sont réservées aux auteurs de logiciels permettant les échanges illicites ou le contournement des protections contre la copie.
Tout aussi significatif est le (prétendu) maintien du droit à la copie privée. Celui-ci est maintenu pour les contenus audio (libre copie de vos CD non protégés et de vos MP3 dans le contexte familial) et désormais pratiquement interdit pour les DVD (désolés, mais le DVD malmené par vos enfants et rendu inutilisable devra être racheté). Car vos DVD seront désormais protégés par des MTP (moyens techniques de protection, traduction de DRM) qui en interdiront la copie, et qui sont déclarés licites. Le contournement de ces protections (même dans un contexte familial) est interdit et sévèrement réprimé (article 13). Sauf à saisir le Collège des Médiateurs, qui pourra éventuellement rétablir ce droit à copie, au cas par cas.
Ce texte nous laisse l'impression dominante qu'on défend mollement l'intérêt des artistes (prétexte "officiel" à cette loi) tout en défendant vigoureusement celui des industries des loisirs multimedia, véritable enjeu de la bataille. En particulier, la loi fait totalement l'impasse sur la question des monopoles de fait induits par la légalisation des MTP, et donc leur généralisation au profit des industriels capables d'imposer aux consommateurs leur chaîne de produits matériels et logiciels "autorisés" pour lire les contenus protégés ! Manière également d'exclure les logiciels libres, incapables de lire ces contenus, sauf à enfreindre la loi...
Et ce ne sont pas les derniers amendements adoptés à la va-vite concernant l'obligation d'interopérabilité des MTP (article 7) qui changeront l'esprit de la DADVSI. Si elle a suscité un peu d'émoi outre-atlantique (Apple allant jusqu'à envisager de fermer l'iTunes Music Store en France !), la DADVSI était souhaitée par les monopoles américains. Quant aux internautes français ils la jugent injuste et déjà dépassée, avant même d'être promulguée...
Votée par l'Assemblée Nationale, après des débats houleux et confus, une procédure à rebondissements et les incroyables contorsions de notre Ministre de la Culture, la loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) ne s'imposera à tous qu'après relecture devant le Sénat en juin 2006.
Il est temps de faire une synthèse de ce texte. Si la "licence globale", votée à la surprise générale en décembre 2005, a été finalement rejetée par la majorité, c'est pour confirmer le statut de contrevenant du "téléchargeur du dimanche", promis à des amendes modérées (38 € par infraction) s'il télécharge les derniers MP3 à la mode, et un peu moins modérées (150 €) s'il les met à disposition des réseaux (article 14). Des peines beaucoup plus lourdes sont réservées aux auteurs de logiciels permettant les échanges illicites ou le contournement des protections contre la copie.
Tout aussi significatif est le (prétendu) maintien du droit à la copie privée. Celui-ci est maintenu pour les contenus audio (libre copie de vos CD non protégés et de vos MP3 dans le contexte familial) et désormais pratiquement interdit pour les DVD (désolés, mais le DVD malmené par vos enfants et rendu inutilisable devra être racheté). Car vos DVD seront désormais protégés par des MTP (moyens techniques de protection, traduction de DRM) qui en interdiront la copie, et qui sont déclarés licites. Le contournement de ces protections (même dans un contexte familial) est interdit et sévèrement réprimé (article 13). Sauf à saisir le Collège des Médiateurs, qui pourra éventuellement rétablir ce droit à copie, au cas par cas.
Ce texte nous laisse l'impression dominante qu'on défend mollement l'intérêt des artistes (prétexte "officiel" à cette loi) tout en défendant vigoureusement celui des industries des loisirs multimedia, véritable enjeu de la bataille. En particulier, la loi fait totalement l'impasse sur la question des monopoles de fait induits par la légalisation des MTP, et donc leur généralisation au profit des industriels capables d'imposer aux consommateurs leur chaîne de produits matériels et logiciels "autorisés" pour lire les contenus protégés ! Manière également d'exclure les logiciels libres, incapables de lire ces contenus, sauf à enfreindre la loi...
Et ce ne sont pas les derniers amendements adoptés à la va-vite concernant l'obligation d'interopérabilité des MTP (article 7) qui changeront l'esprit de la DADVSI. Si elle a suscité un peu d'émoi outre-atlantique (Apple allant jusqu'à envisager de fermer l'iTunes Music Store en France !), la DADVSI était souhaitée par les monopoles américains. Quant aux internautes français ils la jugent injuste et déjà dépassée, avant même d'être promulguée...