Droits d'auteurs : La copie privée en sursis

02-03-2012 à 22:21:11
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins qui devrait revenir au Parlement au début du mois de mars, ne sera pas un brin plus conciliant que sa mouture précédente, torpillée par l'assemblée nationale au mois de décembre dernier. Tout en se targuant d'affirmer la garantie de l'exception pour copie privée, le projet de loi qui sera proposé au parlement en mars, suggère, par exemple, d'exclure le DVD de cette disposition. Selon le ministère de la culture, " le DVD aujourd'hui ne peut être copié", une analyse dont on se demande si elle provient d'un humain vivant au XXIe siècle ou d'un moine copiste du XIVe... Vraisemblablement, le ministère n'est pas au courant du fait que l'on peut aujourd'hui dupliquer sans difficulté un DVD, tant pour en faire une copie, que pour le transférer sur un disque dur, afin, par exemple, de le rendre disponible sur l'ensemble des terminaux multimédias d'une maison... Poursuivant son analyse, le ministère indique qu'en "autoriser brutalement la reproduction alors que son modèle économique est fragilisé ne semble pas opportun". Il semble au passage ignorer que les ventes de DVD sont, parmi toutes les ventes de produits culturels, celles qui ont connues la plus forte progression en 2005.rappelons que le ministère mène campagne pour son texte avec le slogan "Halte à la désinformation"...
02-03-2012 à 22:21:26
Interdit et répression pour préserver les intérêts d'une poignée d'auteurs et de majors

En fait, interdit, répression et mesures sympathiques à la cause des lobbies en tout genre, sont plus que jamais au menu du nouveau texte. Par exemple, le nouveau projet DADVSI assimile les logiciels pair-à-pair à des outils de contrefaçon et le texte prévoit des peines de prison de 3 ans pour leurs auteurs. Pour un particulier, décrypter une mesure de protection, comme par exemple, copier un DVD sera puni d'une amende de 3750 €, tandis que l'utilisation d'un logiciel pour parvenir au même résultat sera punie de 750 € d'amende. De même, le projet se prononce officiellement en faveur de l'interopérabilité des dispositifs de protection, les fameux DRM (par exemple une musique protégée avec le système de Microsoft pourrait être lisible sur un iPod et vice-versa). mais cette noble intention n'est pas sans limites : "trop d'interopérabilité nuit à la sécurité des mesures techniques" explique ainsi le ministère. " Il est donc de l'intérêt des créateurs de favoriser l'interopérabilité pour autant qu'elle ne fragilise pas de façon excessive la protection de la création". Chacun comprendra ce qu'il voudra... Signalons pour terminer qu'un commerçant qui offrirait sur internet des films qui ne sont pas encore autorisés à la vente ou à la location sous forme de vidéocassettes ou de DVD notamment, du fait des règles préhistoriques de chronologie des médias édictées par l'Etat, sera lui aussi soumis à une amende de 3750 €. Une disposition archaïque, qui laisse rêveur dans un contexte d'intégration européenne et de mondialisation des échanges. D'ailleurs rien ne devrait empêcher l'achat d'une oeuvre par Internet dans un autre pays européen ne pratiquant pas les mêmes règles...